Traduction de «texte final adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

texte sous forme finale [ texte FF ]
final form text [ FF text ]

adoption du texte
adoption of the text

texte adopté d'un commun accord
agreed language

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il faut reconnaître que le texte final adopté aujourd’hui à Strasbourg est moins négatif que le texte qui avait été précédemment arrêté en commission parlementaire, l’imposition de cette redevance restera une réalité et impliquera une hausse des coûts existants pour les pays périphériques de l’Union européenne.
While acknowledging that the final text adopted today in Strasbourg is less negative than the text that was previously agreed in parliamentary committee, the imposition of this charge will still become a reality and will mean an increase in existing costs for the outlying countries of the EU.

L’ouverture d’esprit de la Commission en ce qui concerne la fourniture d’informations plus amples aux députés requerra que les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et de toutes les autres commissions concernées prennent ensemble les mesures appropriées pour s’assurer que le Parlement reçoit des informations immédiates, régulières et complètes, si nécessaire à titre confidentiel, à tous les stades de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, y compris le projet de texte et le texte final adopté concernant les directives pour la négociation.
The openness of the Commission in providing more information to MEPs requires the chairs and rapporteurs of the committee responsible and of any associated committees to jointly take appropriate action to ensure that Parliament is provided with immediate, regular and full information, if necessary on a confidential basis, at all stages of the negotiation and conclusion of international agreements, including the draft and finally adopted text of negotiating directives.

Le rapporteur signale qu'une définition similaire à celle qui fait l'objet du présent projet de rapport figurait déjà dans la proposition initiale de la Commission mentionnée au paragraphe précédent (article 2, point m), mais a cependant été supprimée dans le texte final adopté par le Conseil.
The rapporteur would point out that a definition similar to the definition which is the subject of this draft report was already included in the Commission's initial proposal referred to in the previous paragraph (Article 2(m)) but was deleted in the final text adopted by the Council.

Dans le texte final adopté (sans amendements), le Comité admet cependant la nécessité de la recherche à condition de respecter certaines garanties.
In the final adopted text (with no amendments), the Committee however accepts the need for the research assuming relevant safeguards.

Ce texte final adopté ad referendum, puisqu'il n'a pu y avoir de séance officielle de clôture à New York, est composé de 73 paragraphes numérotés et reflète l'esprit de consensus dans lequel il a été rédigé.
This final text, adopted ad referendum, since a formal closing session could not be held in New York, consists of 73 numbered sections and reflects the spirit of consensus in which it was drawn up.

Ce texte final adopté ad referendum , puisqu'il n'a pu y avoir de séance officielle de clôture à New York, est composé de 73 paragraphes numérotés et reflète l'esprit de consensus dans lequel il a été rédigé.
This final text, adopted ad referendum , since a formal closing session could not be held in New York, consists of 73 numbered sections and reflects the spirit of consensus in which it was drawn up.

Il est peut-être vrai que la première version imprimée du projet de loi était différente du texte finalement adopté, mais il est faux de dire que le Budget des dépenses du ministre a été rejeté.
It may be quite true that the first print of the bill was different from what finally passed, but it is not true to say that the minister's estimates were so-called repudiated.

L'Espagne a elle aussi envoyé un projet pour une partie de la législation nécessaire, mais la Commission n'a pas non plus encore reçu de texte final adopté.
Spain has also sent a draft of part of the required legislation, but once again final adopted texts have still not been received.

Le texte finalement adopté, comporte les recommandations suivantes :
The text that was finally adopted contained the following recommendations:

En fait, trois des substances visées par le projet de loi ont été retirées du texte finalement adopté, ce qui a eu un impact sur le régime d'autorisation de vente, par exemple, de ces substances.
In fact, three of the substances identified in the bill were removed from the final text of the adopted amendment, which affected the authorized sale of those substances, among other activities.