définissaient une « inspection » comme se rattachant à la vérification de la conformité avec les lois de la bande et s’entendant du fait de pénétrer dans tout lieu « visé par un règlement pris
sous le régime d’un texte législatif d’une bande et régissant l’exercice d’activités sur des terres de réserve de celle-ci afin d’examiner ce lieu », et imposaient des conditions telles que la présentation d’un préavis; « perquisition » s’entendait du fait de pénétrer dans un lieu pour examiner celui-ci en vue de la mise en application d’un texte législatif de la bande,
et cette définition excluait ...[+++] les inspections (par. 2(1));
defined “inspection” as related to verification of compliance with band laws, involving entry into and examination of a place “that is subject to regulation under a band law made for the regulation of an activity on a reserve,” with prescribed conditions including the giving of notice; and “search” as related to enforcement of band laws, involving entry into and examination of a place, “excluding an inspection” (clause 2(1));