Vertaling van "texte et pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous disposons d'un autre moyen, qui est notre pouvoir d'initiative nous permettant de soumettre un texte au pouvoir exécutif.
We have another possibility, and it's our right of initiative to submit to the executive.

Il va falloir que les procureurs et les avocats de la défense connaissent bien cette loi, et les avocats de l'aide juridique, ceux qui vont représenter ces jeunes, vont avoir besoin de temps pour assimiler ce texte et pouvoir défendre les jeunes de façon appropriée, à cause de la complexité de certaines de ces dispositions, notamment les nouvelles prescriptions concernant la détermination de la peine.
The crown prosecutors and defence counsel are going to have to know this act, and if you look at the legal aid lawyers, the defence counsel who will be representing these youth, it's going to take some time for them to get to know this act to represent the youth appropriately because of some of the provisions, especially the new sentencing provisions, under this legislation.

Un premier examen des textes de transposition adoptés par les États membres montre que les sanctions indiquées renvoient, en général, à des dispositions nationales qui ne font pas partie de ces textes (par exemple, gestion d’une entreprise de travail intérimaire sans autorisation valable, manquement à l’obligation de notifier aux pouvoirs publics les contrats de travail conclus par l’entreprise, etc.).
A first examination of the transposing legislation adopted by the Member States shows that information provided about penalties mainly relates to national provisions other than those adopted to transpose the Directive (e.g., management of an agency without due authorisation, failure to notify public authorities about employment contracts signed by the agency .).

conseille aux pouvoirs publics géorgiens de concevoir des circuits grâce auxquels les représentants des collectivités locales pourront s'impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement régional et des autres textes nationaux concernant le développement de chaque commune,
urges the Georgian authorities to devise mechanisms to enable local government representatives to get more involved in framing and implementing the Regional Development Strategy and other state documents on the development of individual local authorities;

À l'annexe XI «AVIS DE MARCHÉ — Marchés passés par un concessionnaire qui n'est pas un pouvoir adjudicateur», section IV, point IV. 2.4, le texte suivant est inséré avant la mention «ES»:
The following is inserted in Annex XI ‘CONTRACT NOTICE — Contracts to be awarded by a concessionaire who is not a contracting authority’, section IV. 2.4 before the entry ‘ES’:

D'autre part, les câblo-opérateurs, toujours selon les mêmes textes, devaient pouvoir bénéficier de droits de passage non discriminatoires pour l'établissement de leurs réseaux.
Furthermore, the two Directives provided that cable operators must be able to have non-discriminatory access to infrastructure in establishing their networks.

Pour l'instant, il convient de suspendre la négociation de l'accord afin d'avoir le temps d'examiner tous les aspects pertinents du texte pour pouvoir adopter une décision définitive lors de la prochaine session du Conseil "JAI".
For the time being, the negotiation of the Agreement should be suspended, in order to allow time to examine all relevant aspects of the text, in order to take a final decision at the next meeting of the JHA Council.

i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination et de membres désignés en nombre égal par l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le comité du personnel".
(i) the first subparagraph is replaced by the following:"The Selection Board shall consist of a chairman designated by the Appointing Authority and of members designated by the Appointing Authority and the Staff Committee, each designating the same number".

Les textes de 1995 règlent le problème, et en tout état de cause, on a par la suite considéré que l'ABP agissait dans l'exercice de pouvoirs administratifs.
This was remedied by the 1995 legislation; and, in any event, the view had subsequently been taken that the ABP acted in an administrative capacity.

Ce texte devrait pouvoir être adopté assez rapidement par le Conseil pour être mis en oeuvre au cours du premier semestre de 1993, cependant ce n'est pas du tout une condition à l'ouverture des frontières le 1er janvier 1993.
It should be possible for the proposal to be adapted fairly rapidly by the Council so that it can take effect during the first half of 1993. However, this is in no way a precondition for the opening-up of frontiers on 1 January 1993.