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Vertaling van "texte envoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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text [ send a text message | send an SMS message ]


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équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs

International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa


envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies

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Envoyé spécial du Secrétaire général pour l'Afghanistan [ Envoyé spécial du Secrétaire général en Afghanistan ]

Special Envoy of the Secretary-General for Afghanistan


Envoyé par un autre médecin généraliste

Referred by another GP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je voudrais également dire qu’il est de l’intention de la Présidence espagnole que le présent mandat – basé sur le texte envoyé par la Commission qui, comme nous le comprenons, est responsable de le négocier avec le Conseil européen – soit adopté par le Conseil des ministres, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI), le 4 juin.

I would also like to say that it is the intention of the Spanish Presidency that this mandate – based on the text sent by the Commission, which we understand has to be responsible for negotiating it with the European Council – should be adopted by the Council of Ministers, the Justice and Home Affairs (JHA) Council, on 4 June.


· si la proposition de la Commission établissait que l'autorité d'émission était un juge, un magistrat instructeur ou un procureur, le texte agréé au Conseil élargit la définition d'autorité d'émission pour y inclure "toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières"; (article 2.1 c) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation);

· while the Commission proposal defined the issuing authority as a judge, investigating magistrate or public prosecutor, the text approved in the Council broadens the definition of issuing authority to include ‘any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law’ (Article 2.1(c) of the text sent to Parliament for re-consultation);


· Il a également été décidé d'insérer dans la décision-cadre le principe d'une « clause de territorialité », permettant à un État membre de refuser un mandat européen d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire (article 13.1 f) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

· it was also decided to insert into the framework decision the principle of a ‘territoriality clause’, allowing a Member State to refuse a European Evidence Warrant for offences committed wholly or for a major part within its territory (Article 13.1 f) of the text sent to Parliament for re-consultation);


· le Conseil a marqué son accord sur la liste de 32 infractions pour lesquelles, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie, la double incrimination ne pourra pas être invoquée en ajoutant une condition importante: les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans (article 14.2 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

· the Council signalled its agreement on the list of 32 infractions for which, if it is necessary to carry out a search or a seizure, double criminality cannot be invoked, but added one important condition: the offences must be punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least 3 years (Article 14.2 of the text sent to Parliament for re-consultation).


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· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte envoyé au Parlement pour l ...[+++]

· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation) ...[+++]


La Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre de l’accord sur la politique sociale, a informé le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social européen en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l’accord.

The Commission has informed the European Parliament and the European Economic and Social Committee, in accordance with its communication of 14 December 1993 concerning the application of the Agreement on Social Policy, by sending them the text of its proposal for a Directive containing the Agreement.


h) "courrier électronique": tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

(h) "electronic mail" means any text, voice, sound or image message sent over a public communications network which can be stored in the network or in the recipient's terminal equipment until it is collected by the recipient.


(15) la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a informé le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord;

(15) the Commission informed the European Parliament and the Economic and Social Committee, in accordance with its communication of 14 December 1993 concerning the application of the Agreement on social policy, by sending them the text of its proposal for a Directive containing the Agreement;


(19) considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole (n° 14) sur la politique sociale, a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord-cadre;

(19) Whereas the Commission, in accordance with its Communication of 14 December 1993 concerning the application of the Protocol (No 14) on social policy, informed the European Parliament by sending it the text of its proposal for a Directive containing the Framework Agreement;


CET AVIS EST ENVOYE A L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET IL EST PUBLIE IN EXTENSO AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES , SEUL LE TEXTE DE LA LANGUE ORIGINALE FAISANT FOI .

SUCH NOTICE SHALL BE SENT TO THE OFFICIAL PUBLICATIONS OFFICE OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND SHALL BE PUBLISHED IN FULL IN THE OFFICIAL JOURNAL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES IN THE OFFICIAL LANGUAGES OF THE COMMUNITIES , THE ORIGINAL TEXT ALONE BEING AUTHENTIC .


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