Il y a un texte, un texte préliminaire, j'en conviens, mais tout de même un texte qui stipule que des subventions seraient interdites, advenant que le texte en question soit approuvé ou fasse partie d'une entente.
There is a text, a preliminary text, I agree, but a text nonetheless that stipulates that subsidies would be prohibited, in the event the text in question is approved or becomes part of an agreement.