Traduction de «texte d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.
proposes, by a majority of its component members, amendments to the Council's position at first reading, the text thus amended shall be forwarded to the Council and to the Commission, which shall deliver an opinion on those amendments.

3. Le Président peut mettre aux voix en premier le texte initial ou mettre aux voix avant l'amendement qui s'écarte le plus de ce texte, un amendement qui s'en écarte moins.
3. The President may put the original text to the vote first, or put an amendment that is closer to the original text to the vote before the amendment that departs furthest from the original text.

7. Le délai pour le dépôt d'amendements aux propositions de résolution doit être fixé de manière qu'il y ait, entre la distribution du texte desdits amendements dans les langues officielles et la discussion des propositions de résolution, un laps de temps suffisant pour permettre un examen approprié de ces amendements par les députés et les groupes politiques.
7. The deadline for tabling amendments shall allow sufficient time between their distribution in the official languages and the time set for the debate on the motions for resolutions to enable Members and political groups to give them due consideration.

article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans la langue qu'il désigne).
Article 14(2) (possibility for any member of the Council to oppose discussion if the texts of any proposed amendments are not drawn up in the language he or she has specified).

d)article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans la langue qu'il désigne).
(d)Article 14(2) (possibility for any member of the Council to oppose discussion if the texts of any proposed amendments are not drawn up in the language he or she has specified).

2. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans celles des langues visées au paragraphe 1 qu'il désigne.
2. Any member of the Council may oppose discussion if the texts of any proposed amendments are not drawn up in such of the languages referred to in paragraph 1 as he or she may specify.

c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.
(c) proposes, by a majority of its component members, amendments to the Council's position at first reading, the text thus amended shall be forwarded to the Council and to the Commission, which shall deliver an opinion on those amendments.

L'amendement modifie légèrement, dans l'espoir de rendre plus clair le texte, un amendement du rapporteur de la commission des budgets (amendement 31 du projet de rapport d'Ingeborg Gräßle).
This amendment modifies the amendment proposed by the rapporteur of the Committee on Budgets (Amendment 31 of the draft report by Ingeborg Gräßle) and seeks to make the text clearer.