Vertaling van "texte désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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texte réglementaire | texte statutaire
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Le texte a été modifié pour tenir compte du fait que la fonction du Conseil ou de la présidence du Conseil tel qu'elle est définie dans l'actuel AII est désormais exercée par le haut représentant.
The text has been changed to reflect that the role of Council or Council presidency included in the current IIA is taken over by the High Representative.

Le texte désormais communiqué au Parlement correspond à ce qui avait été négocié préalablement.
This text now forwarded to Parliament reflects the wording as negotiated.

Les mesures d’atténuation des pays développés et des pays en développement sont désormais intégrées et incorporées dans le texte. C’est très important, car le résultat de Copenhague est désormais inclus lui aussi.
The mitigation measures of both developed and developing countries have now been included and embedded in the text, which is very important, because the outcome of Copenhagen has now also been officially included.

Le texte actuel de la directive est difficile à lire, sa structure prête à confusion et il comporte un certain nombre de dispositions désormais caduques.
The existing text of the Directive is difficult to read and confusingly structured, with a number of now-obsolete provisions.

136. note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;
136. Recognises that immigration policy has become a priority on the Union's internal and external policy agenda and that in its texts the Union has been attempting to link immigration and development and ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground gives the lie to those texts; expresses particular disquiet at the fact that agreements for the readmission of illegal immigrants are being concluded with third countries that do not have the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of nationals and protect their rights; calls on the Council and the Commission to brief it on the progress made in this area since the publication, in 2005, of the first annual monitoring and evaluation report on cooperation by third countries to combat illegal migration; recommends that Parliament be involved from the outset when readmission agreements are to be negotiated and concluded; and maintains, in short, that any migration policy has to be a common policy and, above all, preventive rather than punitive;

En allant remettre à Rome, le 18 juillet dernier, à la présidence italienne le texte désormais complet du projet de traité constitutionnel, j'ai ajouté: (je cite intégralement ce passage, qui est court, pour les compte rendus de votre Parlement) "La Convention a exécuté le mandat que lui avait confié le Conseil européen de Laeken, elle est arrivée à son terme.
When in Rome, on 18 July, I handed over to the Italian Presidency the by then completed text of the draft constitutional treaty, I added – I shall quote this short passage in full, for Parliament’s records – that the Convention has executed the mandate conferred on it by the Laeken European Council and has completed it.

Ce texte exige désormais que toutes les dépenses communautaires reposent sur une base juridique.
This now requires all Community expenditure to have a legal base.

Tous les produits destinés à l'alimentation animale seront désormais désignés par un même terme, dans tout texte législatif à ce sujet.
All products intended as animal nutrition are now defined by a common term in all animal feed legislation.

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ; le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ; le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 , et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins .
In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report required for the importation of wine, grape juice and grape must , as last amended by Regulation (EC) No 960/98 ; Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine sector products and amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2512/2000 ; and Regulation (EC) No 1281/1999 of 18 June 1999 laying down detailed rules implementing the entry price arrangements for grape juice and musts .