Vertaling van "texte devrait apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adopté, le texte devrait apporter une certitude accrue aux investisseurs tout en contribuant à renforcer la durabilité des transports.
Once adopted it should provide greater certainty for investors, while contributing to making transport more sustainable.

101. demande à la Commission et au Conseil de présenter une proposition de stratégie européenne d'ensemble sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'un texte législatif fixant des normes minimales de lutte contre ce type de violence; estime qu'il ne devrait pas y avoir de plans d'action distincts, par exemple, sur les mutilations génitales des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle, mais que toutes les formes de violence contre les femmes devraient être couvertes par une stratégie globale efficace, fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et visant notamment l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée en 2011; invite, dans ce contexte, la Commission, à proclamer 2016 "Année européenne pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes" et à allouer d'importantes ressources à des campagnes de sensibilisation et à des actions à tous les niveaux, en apportant un soutien particulier aux ONG de défense des droits des femmes; demande à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2020;
101. Calls on the Commission and the Council to put forward a proposal for a comprehensive EU strategy on violence against women, including legislation on minimum standards against violence against women, takes the view there should be no separate action plan on, for example, female genital mutilation, domestic violence or sexual violence, but that all the different forms of violence against women should be framed within an overarching and effective strategy, based on a gender equality perspective, including pursuing EU accession to the Istanbul Convention signed in 2011 to prevent and fight violence against women and domestic violence; calls, in this context, on the Commission to make 2016 the European Year to End Violence against Women and to allocate substantial resources to raising awareness and supporting actions at all levels, with particular support for women’s rights NGOs; calls on the Commission to adopt and implement the EU strategy for equality between women and men 2015-2020;

4. propose qu'au sein de chaque commission parlementaire, le président, un des vice-présidents ou un membre compétent en la matière soit chargé d'apporter un soutien aux membres et de garantir la cohérence des actes délégués et d'exécution, en collaboration avec les autres commissions; indique que le rapporteur de l'acte de base devrait, si possible, automatiquement jouer le rôle de rapporteur pour son suivi et informer périodiquement la commission des progrès réalisés; estime que, le cas échéant, des dispositions devraient être prises pour assurer la continuité de l'exercice de contrôle en nommant à nouveau des membres qui ont participé à l'élaboration du texte de niveau 1 avant les élections;
4. Proposes that, in each parliamentary committee, the Chair, one of the Vice-Chairs or a relevant Member should be charged with supporting Members and guaranteeing coherence regarding delegated and implementing acts in co-ordination with the other committees; points out that the rapporteur for the basic act should, when available, automatically become the rapporteur for its follow-up and should report periodically to the committee; believes that, where appropriate, arrangements should be made to allow for continuity in the exercise of scrutiny by returning members who were involved in the level 1 text before the elections;

Votre rapporteur pour avis identifie deux cas, tous deux importants pour la politique de développement de l'Union, pour lesquels il a le sentiment que l'accord politique atteint par les institutions le 21 juin à Madrid n'a pas été traduit de manière suffisamment claire dans le texte du projet de décision du Conseil définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAS, et pour lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter les clarifications nécessaires.
Your rapporteur has identified two cases - both important for the Union's development policy - where he feels the political agreement reached by the institutions on 21 June in Madrid has not been reflected sufficiently clearly in the text of the draft Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS, and where the Regulation amending the Staff Regulations should provide the necessary clarification.

Globalement, ce texte devrait apporter une réelle amélioration des niveaux de risque pour le piéton moyen qui se trouve en contact étroit avec le trafic urbain.
It is expected that overall this will provide a definite improvement in risk levels for the average pedestrian in close contact with urban traffic.

Le texte, qui doit désormais être ratifié par la voie démocratique, ne contient que des mesures allant dans la bonne direction: il offre une marge de manœuvre élargie afin de s’engager, de manière ouverte, transparente, démocratique et efficace, à des domaines où l’Union peut, et devrait, apporter une valeur ajoutée dans l’intérêt de la population.
The text, which is now to be ratified democratically, contains only steps in the right direction: it offers more scope in order to commit to those areas of policy in an open, transparent, democratic and effective manner where the Union can, and should, add value for the benefit of the public.

Le nouvel article 80 bis devrait alors être introduit afin d'apporter une procédure spécifique de refonte des textes législatifs.
A new Rule 80a should then be introduced in order to provide a specific procedure for recasting legislative texts.

Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsque le Sénat recommande à l'unanimité à la Chambre des communes d'apporter un amendement à un texte quelconque, c'est que nous estimons que celle-ci devrait apporter ce changement.
Senator Lynch-Staunton: All I am saying is that if the Senate unanimously recommends to the House of Commons that an amendment to be included in a certain process is something that we feel the House should pass, all they have to do is say no, send the recommendation back to us and then we will abide by their decision.

Ce texte devrait notamment faire le point de la jurisprudence pertinente, en particulier en ce qui concerne les notions d'activité économique et d'affectation des échanges, et apporter des précisions sur les modalités de calcul de la compensation, notamment en liaison avec les marchés publics, afin d'éviter une surcompensation.
The text will in particular take stock of the relevant case law, in particular as regards the concepts of economic activity and effects on trade, and clarify the methods for calculating compensation, notably in connection with public contracts, in order to avoid excess compensation.

Je pense vraiment que, lorsque le Sénat nous informe qu'il apporte un tel amendement, le texte devrait être signalé dans nos Procès-verbaux. Le Président: Bien sûr, l'argument du député a été bien entendu, et la présidence se penchera sur la question pour en informer ultérieurement la Chambre de ma décision.
The Speaker: The hon. member's point is, of course, well taken and your Speaker will look into the matter and come back to the House with this information.