Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a statué que le contenu des textes législatifs communautaires doit être proportionné à leurs objectifs. Néanmoins, la voie de recours auprès de la Cour de justice demeure trop longue et trop sinueuse pour la plupart des citoyens européens et le processus de pétitions, dont l'efficacité est limitée, ne possède pas le pouvoir réel d'un tribunal en cas de situation critique.
It is true that the European Court of Justice has ruled that the contents of EU laws must be commensurate with their objectives; however the road to the Court of Justice remains too long and too winding for most European citizens and the petitions process, though effective up to a point, does not have the real power of a court when it comes to the crunch.