Traduction de «texte de loi étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]
Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]

plan européen pour l'innovation | texte de loi européen sur l’innovation
European Innovation Act | European Innovation Plan

texte de la loi
law text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].

Je suis d'accord avec vous qu'il n'y aurait pas assez de fonctionnaires pour faire appliquer la loi si tous les règlements contenus dans le texte de loi étaient appliqués immédiatement.
I agree with you that there is not enough staff to enforce the law if all of the regulations contained in this bill were to be applied immediately.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable a reconnu les intentions du gouvernement, dans le cadre de ses témoignages précédents devant le comité, et a conclu que les textes de loi étaient cohérents avec le rapport de l'automne en ce qui concerne la nécessité d'augmenter les limites de responsabilité et d'indemnisation dans le secteur extracôtier, partagées par d'autres intervenants à l'échelle du pays.
The Commissioner of the Environment and Sustainable Development recognized the government's intentions previously when at committee and has found that these pieces of legislation are consistent with the fall report that made mention of the need to raise liability and compensation in the offshore sector among other stakeholders across the country.

3. Effectivité du contrôle constitutionnel de nouvelles lois (loi sur les médias et autres textes de loi)
3. Effectiveness of constitutional review of new legislation (media law and other laws)

La Commission n’est pas tenue de proposer un texte de loi.
It is not obliged to propose legislation.

En 1994, le premier ministre prétendit que le projet de loi omnibus des libéraux n'avait pas le degré nécessaire de pertinence, c'est-à-dire que les dispositions du projet de loi étaient trop hétéroclites et ne pouvaient pas raisonnablement être rassemblées de manière cohérente dans un seul texte de loi.
In 1994, the Prime Minister argued that the Liberals' omnibus bill did not fulfill the required level of relevancy, that is that the items in the bill were too diverse and could not be reasonably grouped together in a coherent manner.

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?
[Text] Question No. 220 Hon. Ed Broadbent: With regard to the conduct of the government towards Talisman Energy Inc.: (a) what were the results of the 2002 study by the Foreign Affairs Minister on Talisman Energy Inc.; (b) what action was taken by the Department of Foreign Affairs at the time; (c) was the Department able to take legal action against Talisman Energy Inc.; (d) what laws were in place at the time to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (e) what laws are in place now to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (f) why did the Department of Foreign Affairs choose to send diplomatic notes to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 rather than filing an amicus brief; (g) were contacts made with Talisman Energy Inc. regarding these diplomatic notes, and, if so, what contacts were made; (h) did the Department receive or solicit legal advice from Talisman Energy Inc.; and (i) does the government believe that corporations should be subject to international human rights laws and globally agreed upon environmental standards?

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).
It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.

La Commission européenne a clos sa procédure en matière d'aides d'État concernant la loi italienne n° 95/79 en concluant que les mesures d'aide accordées conformément à cette loi étaient incompatibles avec le marché commun.
The European Commission has closed its State aid investigation proceedings on the Italian law No 95/79 by declaring the aid measures granted under this law incompatible with the common market.