Traduction de «texte de loi déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]
Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]

plan européen pour l'innovation | texte de loi européen sur l’innovation
European Innovation Act | European Innovation Plan

texte de la loi
law text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la question du sénateur Nolin concernant la possibilité de procéder à l'entrée dans une maison d'habitation aux fins d'éviter que des éléments de preuve ne soient détruits, vous retrouvez cette exception au projet de loi C-16 dans la foulée d'un autre texte de loi déjà au Code criminel.
As regards Senator Nolin's question about the possibility of entering a dwelling-house in order to prevent the destruction of evidence, you will find this exception to Bill C-16 in another enactment already in the Criminal Code.

L'on suppose naturellement que lors de l'élaboration de textes de loi il est implicitement entendu que l'on ne retranchera pas des droits qui ont déjà été offerts à quiconque en vertu d'un autre texte de loi ou de la Constitution.
One assumes that when we prepare statutes, implicit is the fact that we don't take away rights already offered to anyone under any other particular statute or constitution.

Si ce texte devenait loi, avez- vous fait une analyse pour voir comment il se comparaît aux législations de l'Australie, des États-Unis ou du Royaume-Uni, ou encore à celles du Nouveau-Brunswick et du Québec qui ont déjà l'un et l'autre un texte législatif protégeant les dénonciateurs du secteur public?
Should this become law, have you done an analysis as to how this stacks up against Australia, the United States or the United Kingdom, or those provinces like New Brunswick and Quebec where there is a little bit of whistle-blowing legislation in their public sectors?

Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.
In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.

En conclusion, mesdames et messieurs, il existe déjà des textes de loi dans d’autres secteurs qui sanctionnent la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, et ce texte de loi va sans aucun doute être respecté avec la supervision, si je puis dire, de la Commission européenne, qui est chargée d’assurer le respect de la législation européenne.
In conclusion, ladies and gentlemen, we already have legislation in other sectors which punishes discrimination based on race and ethnicity, and that legislation will undoubtedly be respected with the supervision, if I may put it that way, of the European Commission which is responsible for ensuring compliance with European law.

Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?
It is also apparent from the European Commission's various assessments that one of our decisions, namely to cut CO2 emissions by 20% by 2020, could be attained simply through compliance with legislation which is already on the statute books, and so my question to the Commission is this: what specific steps are being taken to monitor the implementation of existing legislation?

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

N'avons-nous pas déjà un texte de loi, la loi C-68, qui autorise les agents chargés de l'exécution de la loi à entrer dans un domicile sans mandat?
Do we not already have a piece of law, Bill C-68, that already authorizes law enforcement officers to go in without holding a warrant?

Durant ma brève intervention, je ne peux pas aborder tous les aspects de cette mesure législative de 73 pages qui comporte de nombreux articles, mais je dirai à ceux qui nous regardent et qui nous écoutent qu'un tel projet de loi modifie un texte de loi déjà fort complexe, à savoir le Code criminel du Canada.
In my brief remarks I cannot possibly deal with all aspects of the bill which has 73 pages and many clauses, but I will say for those who are watching or listening that a piece of legislation like this one contains amendments to an already complex act, the Criminal Code of Canada.