M. Henry Schultz: L'objet de cet amendement, qui est un simple oubli de notre part, est de s'assurer que les instructions que le ministre donnera à l'Agence et aux employés de l'Agence, en vertu des articles 4 et 5, ne pourront être considérées comme des textes réglementaires comme ceux qui sont régulièrement examinés en vertu de l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Mr. Henry Schultz: The purpose of this amendment, which was excluded by oversight, is to make it clear that internal directions that the minister gives just to the agency and to employees of the agency, under sections 4 and 5, cannot be read as statutory instruments of a kind that could be regularly reviewed under section 19 of the Statutory Instruments Act.
