Traduction de «texte de compromis auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte de compromis
compromise text

projet de texte de compromis
draft compromise text

texte de compromis d'un projet de loi
compromise version of a bill

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.
The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.

Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.
The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.

Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.
The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.
With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.

Le 13 décembre 2011, le Parlement européen avait déjà donné son feu vert au texte de compromis auquel étaient parvenues les deux institutions.
On 13 December 2011 the European Parliament had already given its green light to the compromise text reached between both institutions.

Ce texte se place à l'extérieur de l'exercice budgétaire en sorte qu'il échappe complètement au genre de compromis auquel on assiste normalement dans la constitution d'un budget.
Bill C-48 arrived from outside the budget process so it was completely severed from the tradeoffs normally involved in budget making.

Responsabilités: Contrairement au système actuel, qui repose sur un système intergouvernemental d'examen par les pairs auquel la Commission ne participe qu'en tant qu'observateur, et contrairement à la proposition initiale de la Commission de mettre en œuvre une approche menée par l'Union à l'aide d'inspections sur place effectuées par des équipes dirigées par la Commission, le texte de compromis indique que les États membres et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation et de suivi.
Responsibilities: In contrast to the current system, which relies on an inter-governmental system of peer review where the Commission participates only as an observer, as well as in contrast to the original Commission proposal of a Union-led approach with on-site visits carried out by Commission-led teams, the compromise text states that the member states and the Commission shall be jointly responsible for the implementation of the evaluation and monitoring mechanism.

La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.
The Presidency shall give as much focus as possible to discussions, in particular by requesting delegations to react to compromise texts or specific proposals.

C'est précisément cela, honorable sénateur, et tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence et auquel le comité même a fait référence dans son rapport.
Just so, honourable senators, and that is the purpose of the compromise that was before the committee from Statistics Canada, and to which Mr. Radwanski referred, and to which the committee referred in its report.

Le compromis initial auquel sont parvenus le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada, compromis auquel ne participait cependant pas l'archiviste national, consistait à permettre à une personne d'accéder après 92 ans, à des fins de recherche généalogique, à des renseignements touchant un membre de sa famille, l'information obtenue ne devant être divulguée qu'aux membres de cette famille. En ce qui concerne les recherches historiques, le compromis prévoyait également l'accès à l'information après 92 ans, sous réserve d'un examen des pairs.
The original compromise reached between the Privacy Commissioner and Statistics Canada, albeit not with the National Archivist, involved access after 92 years for genealogical purpose— meaning restricted basic tombstone information— to one's own family, for genealogical purposes, with no release beyond the family and, for historical research, access after 92 years for peer-reviewed research proposals.