Traduction de «texte d'ordre quasi constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte d'ordre quasi constitutionnel
quasi-constitutional instrument

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est plutôt mon appréciation de la nature constitutionnelle en ce qui concerne les cinq premières parties de la loi que j'ai élaborée dans mon texte, et quasi constitutionnelle quant aux dispositions qui vont au delà de ce qui est requis d'après nos meilleures connaissances par les paragraphes 16(1), 17(1), 18(1), 19(1) et 20(1) de la Charte.
In my paper, I gave my assessment of the constitutional nature of the first five parts of the act, and of the quasi-constitutional nature with respect to the provisions that go beyond what is required, according to our best knowledge, by subsections 16(1), 17(1), 18(1), 19(1) and 20(1) of the Charter.

(2) La Commission peut ajouter aux appendices visés au paragraphe (1) des lois fédérales d’intérêt public et général et d’ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel et omettre ces textes des lois révisées.
(2) The Statute Revision Commission may cause a public general statute of Canada that is of a constitutional or quasi-constitutional nature to be printed with the appendices referred to in subsection (1) and may thereupon omit any such statute from the volumes of the Revised Statutes.

4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

4. estime que la loi sur les "agents étrangers" ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des "activités politiques" menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

C. Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
C. both Conventions were convened to address major issues concerning the constitutional order of the Union, including the adoption of a binding text setting out the fundamental rights and principles recognised by the Union;

Je partage entièrement les impressions, le témoignage de Me Doucet au sujet de la traduction et surtout de l'imperfection relative à la traduction et à l'interprétation simultanée qui peut se faire à la Cour suprême du Canada en matière, notamment, de causes qui visent à interpréter des principes constitutionnels et quasi constitutionnels qui sont dégagés de textes de loi, de textes législatifs, ou encore plus de la Loi constitutionnelle comme telle, c'est-à-dire la Charte canadienne des droits et libertés.
I fully share the impressions and the testimony from Mr. Doucet regarding translation and especially regarding the defects that can arise in translation and simultaneous interpretation at the Supreme Court of Canada, particularly in cases that seek to interpret constitutional and quasi-constitutional principles in legal documents, in legislative documents or even more so, constitutional legislation as such, namely the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il serait probablement utile de faire un très bref survol des dispositions de la Loi sur les langues officielles, pour ceux et celles d'entre vous qui ne seraient pas familiers avec ce texte législatif quasi-constitutionnel.
Before getting to the heart of the matter, I will provide a very brief overview of the provisions of the Official Languages Act for those of you who may not be familiar with this quasi-constitutional legislation.

Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.
First of all, the Supreme Court of Canada stated clearly and unequivocally that when one interprets a quasi-constitutional right—since the Official Language Act in fact constitutes a quasi-constitutional text—one must consider what the objective of the legislation is.