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Vertaling van "texte constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte

comment field | scrolling text box | text area | text block


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Darryl Robinson: Ce texte constituait auparavant l'article 6 et nous reprenons maintenant le même énoncé aux articles 4 et 6. Les tribunaux canadiens peuvent appliquer le droit international coutumier.

Mr. Darryl Robinson: The way this works—which was formerly clause 6 and will now be the same structure in clauses 4 and 6—is that the Canadian courts may apply customary international law.


Le nouveau texte constituait l’article 38 du Règlement de 1927.

The new text was listed as Standing Order 38 in the 1927 version of the Standing Orders.


Ce groupe a notamment indiqué que l'utilisation de nombreuses références croisées dans les textes juridiques constituait une violation du principe de la lex certa: la législation doit être claire et facile à comprendre afin que chacun soit en mesure de déterminer si un acte constitue une infraction pénale ou non.

They mentioned, inter alia, the use of many cross references in legal texts as a violation of the lex certa principle: legislation has to be clear-cut and easily understandable so that it becomes predictable for all whether an act amounts to a criminal offence or not.


Ce texte constituait l'introduction d'un volume combinant deux livres, soit The Royal Power of Dissolution of Parliament in the British Commonwealth, de Forsey et The King and His Dominion Governors, d'Herbert V. Evatt.

This was published as the introduction to the one combined volume of two books, being Forsey's own The Royal Power of Dissolution of Parliament in the British Commonwealth and Herbert V. Evatt's The King and His Dominion Governors.


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Lors de l'examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, le groupe a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de ...[+++]

At that meeting, an examination of the proposal for a Council directive codifying Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes, Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Lors de l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 86/298/EEC of 26 May 1986 on rear-mounted roll-over protection structures of narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Lors de l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 80/720/EEC of 24 June 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the operating space, access to the driving position and the doors and windows of wheeled agricultural or forestry tractors resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Tout concourait à renforcer cet espoir : la composition de la Convention qui constituait un précédent original par rapport à la méthode intergouvernementale habituelle, des débats publics et l'ensemble des textes disponibles sur un site Internet accessible à tous, ainsi que la société civile appelée à faire entendre sa voix.

Everything conspired to strengthen this hope: the formation of the Convention which established a new precedent in relation to the usual intergovernmental method, the public debates and the full set of texts available on an Internet site that was accessible to everyone, as well as the fact that the opinion of civil society was consulted.


L'Accord du lac Meech prévoyait que, en outre du premier critère d'interprétation que constituait la reconnaissance du caractère distinctif du Québec, il y aurait un deuxième critère, un deuxième critère qui était le fait qu'on reconnaissait-je vais lire le texte, il est très court-«l'existence des Canadiens d'expression française concentrés au Québec, mais présents aussi dans le reste du pays, et des Canadiens d'expression anglaise, concentrés dans le reste du pays mais aussi présents au Québec», et que cette existence constituait un ...[+++]

It provided, in addition to the initial interpretation criterion-recognition of Quebec's distinct nature-for a second criterion, which was recognition-I will read the text, it is very short-that: ``the existence of French-speaking Canadians, centred in Quebec, but also present elsewhere in Canada, and English-speaking Canadians, concentrated outside Quebec, but also present in Quebec-''constituted a fundamental characteristic of Canada.


Il a cependant souligné que ce texte constituait une base de travail pour poursuivre la procédure normale de co-décision et que, pour sa part, la Commission ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans les meilleures délais, à l'adoption définitive d'un texte sur lequel puisse se dégager un accord global et équilibré qui prenne en compte les préoccupations de l'ensemble des Institutions.

However, he stressed that the Council's text represented a basis on which to pursue the normal co-decision procedure and that the Commission, on its side, would do everything in its power to reach, in as short a time as possible, the definitive adoption of a text on which an all-round, balanced agreement could be reached, which took account of the concerns of all of the institutions.




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