Vertaling van "texte certifié de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte certifié de l'accord
certified version of the Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée
Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

faire accorder les textes [ faire concorder les textes ]
harmonize the texts

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne fait aucun doute que, sous leur forme actuelle, les dispositions de l'accord couvrent totalement le secteur culturel. La version de mai du texte de l'accord et, avant cela, le texte de janvier, de même que le texte d'octobre ne prévoient aucune forme d'exception, d'exemption ou de réserve, de sorte que l'intégralité du secteur culturel serait manifestement prise en compte par les paramètres de cet accord.
There is no doubt that, as drafted, the cultural sector is fully covered by the provisions of the MAI. The May text of the agreement, earlier than that, the January text of the agreement, and the October text of the agreement, clearly provide no form of exception, exemption, or reservation, and clearly would have all the cultural sector included fully within the parameters of the agreement.

Il peut paraître étrange de constater que des parties qui sont hostiles aux accords commerciaux examinent et citent le texte de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la protection environnementale, mais le texte de cet accord est en fait très progressiste.
It may seem strange to see parties that are hostile to free trade agreements actually looking at and quoting the text of the agreement on internal trade on environmental protection, because what is said in that agreement is in fact very progressive.

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission, dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit to the Commission the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly insofar as these other texts contain elements which have an operational impact on the functioning of the internal energy market or the security of energy supply.

Ce texte de loi fait référence à l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et les Inuits du Nunavik, mais nous n'avons pas le texte de cet accord.
The text of this bill refers to the agreement signed between the Government of Canada and the Nunavik Inuit, but the text of the agreement is not provided.

à partir du 1 er janvier 2009 et conformément au programme de certification que la Commission doit adopter en accord avec l'article 26, les personnels de bord sont certifiés en accord avec la présente directive;
With effect from 1 January 2009 and in accordance with the certification scheme to be adopted by the Commission in accordance with Article 26, train crew members shall be certified in accordance with this Directive.

(c) à partir du 1 janvier 2009, et sur la base d'une proposition que la Commission doit adopter en accord avec l'article 25, les personnels de bord sont certifiés en accord avec la présente directive;
(c) With effect from 1 January 2009 and on the basis of a proposal to be adopted by the Commission in accordance with Article 25, crew members shall be certified in accordance with this Directive.

Premièrement, le texte demande seulement aux conseillers de Son Excellence, le gouvernement donc, d'envisager diverses lignes de conduite; deuxièmement, le texte mentionne « un accord sur le système de défense antimissile balistique » et demande « l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord »; troisièmement, le texte demande que le Parlement ait « la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision ».
First, the text asks only that Her Excellency's advisors, that is the government, consider various courses of action; second, the text refers to “an agreement on ballistic missile defence” and seeks “the assurance that Parliament will have an opportunity to consider all public information pertaining to the agreement”; and three, the text requests that Parliament be given an opportunity “to vote prior to a government decision”.

Un aspect extrêmement important tient à ce que le texte de l’Accord de Cotonou est un texte négocié.
One very important aspect is that the text of the Cotonou Agreement is a negotiated text.

Je m'interroge par exemple sur l'utilité ou l'intelligence de ce zonage pour l'objectif 2 depuis Bruxelles où je suis amené à certifier, en accord avec les États membres, que tel quartier, telle commune, tel village doit bien ou ne doit pas être en objectif 2.
I wonder, for example, about the sense and usefulness of the Brussels-driven zoning for Objective 2, in which I am required to officially specify, in agreement with the Member States, whether every individual district, community or village is or is not to receive Objective 2 status.

Il n'est pas utilisé ni dans nos accords bilatéraux, ni dans l'ALENA, mais comme nous négocions avec 29 parties, il est tout à fait normal, dans le cadre de nos débats, que trois des parties se reportent au texte d'un accord particulier—l'ALENA, mettons—et que les 26 autres parties ne soient pas nécessairement d'accord pour conserver ce texte.
It's not in our bilateral model and it's not in the NAFTA, but of course we're negotiating around a table with 29 parties and it's a quite normal part of the debate that three of the parties refer to a particular agreement, be it the NAFTA, and needless to say 26 other parties are not necessarily committed to that text.