Traduction de «texte autorise désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]
authorities

autorisé par les textes | ouvert | recevable
permissible

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

formule d'autorisation - traitement de textes
Word Processing Communications Sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ET QUE, le rôle de la Commission de secours d’Halifax ayant désormais perdu de son utilité et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ayant ainsi l’intention de présenter à l’Assemblée législative de cette province un texte prévoyant la dissolution de la Commission et le transfert de ses biens au ministre des Finances du Canada, il importe que le Parlement du Canada adopte une mesure autorisant le ministre à les accepter et la Commission canadienne des pensions à prendre en charge les pensions, subventions ou allocations versées aux victimes de l’explosion,
AND WHEREAS the Government of Nova Scotia intends, in view of the diminished role of the Halifax Relief Commission, to introduce into the General Assembly of Nova Scotia a measure for the dissolution of the Commission and the transfer of its assets to the Minister of Finance of Canada, and it is therefore expedient that the Parliament of Canada enact a measure to authorize the Minister of Finance to accept those assets and the Canadian Pension Commission to continue the payment of pensions, grants or allowances to those who suffered as a result of the explosion;

Le nouveau texte inclut désormais la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour l’expérimentation animale avec une évaluation du projet et du rapport coût-avantage, et met en place un système de contrôle et de vérification stricte.
The new text now includes a requirement to obtain prior authorisation for animal experimentation, which will involve a project assessment and a harm-benefit analysis, and establishes a strict inspection and verification system.

Le texte autorise désormais les parties à choisir comme droit applicable à leur relation des règles qui ne sont pas d’origine étatique, tels que des conventions internationales ou certaines codifications privées reconnues au niveau international (principes UNIDROIT, Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises), validant ainsi une pratique qui s’est largement répandue depuis 1980.
The regulation would allow the parties to choose as the law applicable to their relationship rules not originating in the law of a State but in, for instance, certain international conventions or internationally recognised private codifications (UNIDROIT principles, Vienna Convention on the international sale of goods), thus upholding a practice that has become common since 1980.