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Traduction de «texte appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte

comment field | scrolling text box | text area | text block


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mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais comprendre plus exactement la procédure: lorsqu'on dit «secret» et que le texte appartient au Conseil privé, et que la définition de ce secret présume que le texte appartient au Conseil privé, comme vous le disiez, le ou la ministre aurait-il, à titre de membre du Conseil privé, son mot à dire quant à la définition de ce qui est associé à la mention «secret» ou est-ce que cela ne lui appartient pas, mais plutôt au Conseil privé, comme groupe ou organisation?

Just for me to understand exactly the procedure, when we mention “secret” and it belongs to the Privy Council, and the definition of secret entails that it belongs to the Privy Council, as you were saying, would the minister have, because he or she is a member of Privy Council, a say in the definition of what this “secret” entails, or would it be beyond her and be in Privy Council as an organization or group?


Il appartient au Conseil de décider à quelle date il reviendra sur ces textes.

It is up to the Council to decide when it returns to these texts.


4. L’autorité réglementante ou toute autre autorité chargée de prendre des textes réglementaires, ou la personne agissant en son nom, pour qui se pose la question de savoir si un projet de texte réglementaire, une fois pris par elle, constituerait un règlement en envoie un exemplaire au sous-ministre de la Justice, auquel il appartient de trancher la question.

4. Where any regulation-making authority or other authority responsible for the issue, making or establishment of a statutory instrument, or any person acting on behalf of such an authority, is uncertain as to whether a proposed statutory instrument would be a regulation if it were issued, made or established by that authority, it or he shall cause a copy of the proposed statutory instrument to be forwarded to the Deputy Minister of Justice who shall determine whether or not the instrument would be a regulation if it were so issued, made or established.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0091 - EN - Directive 2011/91/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/91/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)


Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Directive 2011/91/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs Text with EEA relevance


Je crois comprendre qu'il a dit que, même s'il est important d'assurer la conformité des textes réglementaires, c'est une responsabilité qui appartient selon lui au gouvernement et non pas au vérificateur général ou, s'exprimant en son propre nom, au commissaire.

In my understanding, he commented that although the goal of ensuring regulatory consistency is important, he felt it was the responsibility of the government, not of the Auditor General or, speaking in his own behalf, of the commissioner.


3. Lorsque le dessin de la marque d’entreprise de la société de gestion ou du groupe auquel elle appartient est utilisé, il n’est pas de nature à distraire l’investisseur ni à obscurcir le texte.

3. Where the design of the corporate branding of the management company or the group to which it belongs is used, it shall not distract the investor or obscure the text.


Ces textes, qui sont fondés sur plusieurs bases juridiques du traité CE, couvrent des catégories différentes de bénéficiaires et prévoient parfois des droits spécifiques réservés à l catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire.

These instruments, which derive from a number of legal bases contained in the EC Treaty, cover different categories of beneficiaries and, in some cases, provide for rights specific to the category to which the beneficiary belongs.


Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En c ...[+++]

That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in w ...[+++]




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Date index: 2023-10-10
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