Vertaling van "texte amendé lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) d'abord, un vote sur les éventuels amendements au texte sur lequel porte le rapport de la commission compétente;
(a) first, voting on any amendments to the text with which the report of the committee responsible is concerned,

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

M. Paul Crête: Je n'ai pas la version finale de l'amendement, mais j'ajouterais au texte dans lequel on dit qu'on va étudier l'ensemble des programmes d'ici le 15 juin: «sauf pour le Fonds transitoire pour la création d'emplois, pour lequel l'étude devra avoir été faite d'ici le 15 avril».
Mr. Paul Crête: I don't have the final version of the amendment, but I would add to the part of the text that says we will review all programs by June 15 " with the exception of the Transitional Jobs Fund, our study of which must be completed by April 15" .

Monsieur le Président, je voudrais enfin remercier les Présidences suédoise et espagnole, ainsi que le commissaire Michel Barnier qui vient de nous rejoindre et l’ensemble des rapporteurs fictifs, M. Robert Goebbels, M. Wolf Klinz, M. Pascal Canfin, M. Syed Kamall, et enfin M. Klaus-Heiner Lehne pour les échanges fructueux et à l’évidence constructifs qui nous ont conduits au texte amendé, lequel sera soumis à votre vote.
(FR) Finally, Mr President, I would like to thank the Swedish and Spanish Presidencies, as well as Commissioner Barnier, who has just joined us, and all of the shadow rapporteurs, Mr Goebbels, Mr Klinz, Mr Canfin, Mr Kamall and finally Mr Lehne, for the fruitful and clearly constructive exchanges that we have had on the amended report, which will be put to your vote.

– (IT) Monsieur le Président, pour en revenir aux déclarations de M. Sassoli - qui nous annonce que le texte sur lequel nous devons nous prononcer à Strasbourg va être modifié - je dirais qu’il est inutile de débattre d’un texte dont un des auteurs a déjà annoncé qu’il sera amendé.
– (IT) Mr President, just to follow up the statements made by Mr Sassoli – who stated in this House that the text that we are to vote on in Strasbourg will be changed – I think it is pointless to debate a text that the proponents themselves have already declared they will change.

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a étudié le projet de loi et a présenté son rapport à la Chambre des communes le 3 juin dernier, dans lequel il recommandait un certain nombre d'amendements visant à rendre le texte plus clair.
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities considered this bill and reported it to the House of Commons on June 3 of this year with a number of clarifying amendments.

Si nous suivons les étapes définies dans ma motion, dont nous venons d'adopter le texte amendé, nous allons déposer un rapport devant la Chambre selon lequel le Président disposera du pouvoir nécessaire pour intervenir avec toute la force d'un ordre de la Chambre et d'un mandat du Président.
If we go through the steps in my motion, which just passed in amended form, we'll be making a report to the House that the Speaker will have the authority to intervene with all the weight of a House order and a Speaker's warrant.

M. Jeremy LeBlanc (greffier à la procédure): Plus tôt, le comité a étudié un sous-amendement de l'amendement BQ-41, selon lequel le code ou le texte législatif versé dans le recueil l'aurait été obligatoirement dans une des langues officielles ou dans la langue de la Première nation elle-même.
Mr. Jeremy LeBlanc (Procedural Clerk): Earlier on, the committee considered a subamendment to amendment BQ-41, which would have required that when the codes or laws are deposited in the band registry, they be deposited in one of the official languages or in the language of the first nation.

Je voudrais vous demander de charger vos services d'examiner attentivement l'amendement 20. Car je suis sure à 99,9 % qu'il ne s'agit pas là du texte sur lequel nous avons voté ou, pour le moins, que ce texte n'est pas celui qui pouvait nous être présenté car il ne s'agit pas du texte de la commission de l'industrie.
I would like to ask you to get your department to look at Amendment No 20 again, as I am 99.9% certain that this is not the text we voted on or at any rate not the text which should have been submitted because this is not what the Industry Committee provided.

En terminant, le projet de loi S-19 et le règlement connexe, de même que les amendements que ces textes proposent d'apporter à la loi et ce que ces amendements représentent en fait d'engagement de la part du Canada d'opérer une réforme de la Loi sur les sociétés devraient aider à faciliter la transition vers l'établissement au Canada d'un environnement dans lequel les investisseurs actifs, responsables et institutionnels pourront participer pleinement au processus de régie des sociétés, ce qui permettra d'en améliorer le rendement.
In closing, Bill S-19 and the regulations, through the proposed amendments, and what those amendments say about Canada's commitment to corporate law reform, should help facilitate the transition to an environment in Canada in which active, responsible institutional shareholders will participate fully in the governance process and thereby improve performance.