Traduction de «texte actuel souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un projet de loi privé vise à modifier une loi existante, le nouveau texte doit être souligné et le texte actuel être imprimé du côté droit de la page, vis-à-vis du texte proposé .
When a private bill amends an existing Act, the new text must be underlined and the existing text printed in the right-hand page opposite the proposed text.

Conformément à la résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008, votre rapporteur rappelle que, lors de l'élaboration du mandat de négociation pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la Commission devra proposer de revoir le texte actuel, de façon à placer au cœur de l'accord la protection et la gestion durable des forêts tropicales ainsi que la restauration des zones forestières dégradées et à souligner l'importance de la politique d'éducation et d'information dans les pays touchés par le problème de la déforestation, afin d'accroître la sensibilisation du public aux incidences négatives de l'exploitation abusive des ressources en bois.
In line with the European Parliament legislative resolution of 24 September 2008, your Rapporteur recalls that when drafting the negotiating mandate for the revision of the International Tropical Timber Agreement, 2006, the Commission should propose that the current text be revised, placing the protection and sustainable management of tropical forests and the restoration of forest areas that have been degraded at the heart of the agreement, stressing the importance of education and information policy in the countries affected by the problem of deforestation in order to enhance public awareness of the negative consequences of exploiting timber resources in an abusive manner.

37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;
37. Stresses any change in this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;

34. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;
34. Stresses that any change to this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval; asks the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA Committee, in a process that guarantees transparency, parliamentary scrutiny and public participation;

30. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer quelque amendement que ce soit au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;
30. Stresses any change in such an agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;

(7 ter) Lors de l'élaboration du mandat de négociation pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la Commission devrait proposer de revoir le texte actuel, de façon à placer au cœur de l'accord la protection et la gestion durable des forêts tropicales ainsi que la restauration des zones forestières dégradées et à souligner l'importance de la politique d'éducation et d'information dans les pays touchés par le problème de la déforestation afin d'accroître la sensibilisation du public aux incidences négatives de l'exploitation abusive des ressources en bois.
(7b) When drafting the negotiating mandate for the revision of the International Tropical Timber Agreement, 2006, the Commission should propose that the current text be revised, placing the protection and sustainable management of tropical forests and the restoration of forest areas that have been degraded at the heart of the agreement, stressing the importance of education and information policy in the countries affected by the problem of deforestation in order to enhance public awareness of the negative consequences of exploiting timber resources in an abusive manner.

Les paragraphes ci-après retracent les grandes lignes du nouveau règlement, en soulignant ce qui le différencie du texte actuel.
The main features of the new Regulation, with a focus on the differences with the old text, are described below.

Je tiens à souligner que le texte actuel et la liste des réserves du Canada sont des ébauches et qu'ils reflètent donc le caractère évolutif des négociations.
It should be emphasized that the current text and Canada's reservations lists are drafts which reflect the continuing nature of the negotiations.

M. Flynn a souligné que "la Commission considère également que le texte actuel de l'accord ne peut pas être modifié par le Conseil.
Mr. Flynn stressed that "the Commission also considers that the actual text of the agreement cannot be amended by the Council.

Toutefois, le texte actuel souligne l'importance de donner la priorité aux projets couverts par l'annexe I (c'est-à-dire les projets qui s'inscrivent dans l'un des axes prioritaires) et d'assurer une meilleure coordination entre les États membres afin d'optimiser la mise en œuvre de certains projets et notamment les projets transfrontaliers.
However, the current text stresses the importance of giving priority to projects covered by Annex I (i.e. projects which come under one of the priority axes) and ensuring better coordination between the Member States so as to optimise the implementation of certain projects, particularly cross-border projects.