Vertaling van "texte actuel semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte actuel, semble-t-il, n'offre qu'une prescription que je qualifierais d'illusoire—soit deux ans après que la personne a eu connaissance de l'incident.
The current clause, as it appears, provides only what I would refer to an illusory limitation period—that is, two years after the person became aware of the incident.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Cela semble montrer que le texte actuel de la loi est considéré par certains ministères comme trop restrictif en ce sens qu'il limiterait la consultation à la phase finale de l'examen préalable.
That indicates that the current language has been seen by some departments to be somewhat limiting to consultation only at the final stage of screening.

4) les parties suivantes du texte de refonte correspondent à des parties du texte actuellement en vigueur de la directive 2002/95/CE pour lesquelles il semble qu'aucune modification ne soit proposée. Elles ne doivent dès lors pas apparaître en grisé:
4) The following parts of the recast text correspond to parts of the currently applicable text of Directive 2002/95/EC in respect of which no change is apparently being proposed, and which therefore should have not been marked with grey-shaded type:

2) Les parties suivantes du texte de refonte correspondent à des parties du texte actuellement en vigueur de la directive 2002/91/CE pour lesquelles il semble qu’aucune modification ne soit proposée. Elles ne doivent dès lors pas apparaître en grisé:
2) The following parts of the recast text correspond to parts of the currently applicable text of Directive 2002/91/EC in respect of which no change is apparently being proposed, and which therefore should have not been marked with grey-shaded type:

Si c'est actuellement l'état du système judiciaire au Canada et que nous présentons un texte de loi — il semble que l'on veuille accélérer l'adoption d'un texte qui imposera un fardeau encore plus lourd au système judiciaire entre la police et les prisons, et je dirais dans les prisons également.
If that's the state of the justice system in Canada now and we are bringing in a piece of legislation.it appears that we're on a fast train to bringing in a piece of legislation that will further burden the justice system between the police and the prisons, and I would suggest in the prisons as well.

De plus, l'applicabilité du texte actuel semble très douteuse et il me paraît plus sage d'adopter un régime TVA au niveau de l'OCDE, même si cela ne donne vraisemblablement lieu qu'à la base d'un code de conduite.
Moreover, I very much doubt whether the present text will be able to find general acceptance. To my mind, it would be wiser to aim for a VAT regime in the OECD framework, even though in all probability it would only take the form of a code of conduct at that level.

Nous avons déjà beaucoup débattu aujourd’hui des critères d’adjudication. Je voudrais encore préciser une chose qui ne semble pas être tout à fait claire: le texte actuel de la position commune signifie un retour en arrière par rapport à la situation juridique actuelle et ôte toute base juridique aux jugements très positifs de la Cour des Comptes.
There has already been much debate about the award criteria, and I would like to again shed light on something that is obviously not yet clear, namely that the text now provided in the Common Position represents a retrograde step vis-à-vis the current legal position and removes the legal basis on which the Court of Auditors could make very favourable judgments.

Pourtant, le gouvernement actuel semble maintenir cette vision puisque je lis dans un texte émanant du gouvernement, rédigé par M. Massé, «Repenser le rôle de l'État», un document qu'il nous a remis l'an dernier, la phrase suivante, en page 13, et je cite:
However, the present government appears to maintain this vision, because we read in a government document, by Mr. Massé, published under the title " Getting Government Right," a document he gave us last year - the following sentence on pages 12 and 13, and I quote:

Un texte constitutionnel comme celui que nous avons ici, les Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, en 1949, probablement que si le gouvernement actuel de Terre-Neuve avait à les renégocier, et que le Canada avait à les renégocier, on ne retrouverait pas les mêmes clauses, sûrement pas la Condition 17 telle qu'elle est actuellement, puisqu'il semble qu'elle ne corresponde pas à une certaine réalité sociale.
In the case of a constitutional text like the one we have here, the Terms of Union of Newfoundland with Canada in 1949, if the present Government of Newfoundland had to renegotiate these terms and if Canada had to renegotiate them, we would not end up with the same terms, certainly not term 17 in its present form, because it does not seem to correspond with a certain social reality.