21. demande à la Commission de se montrer plus systématique da
ns l'application du test PME, qui n'a pas été
appliqué convenablement et avec cohérence dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du
test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne; prie également instamment la Commission, à cet égard, d'établir un mécanisme de con
...[+++]trôle de l'ingérence excessive, afin d'empêcher les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché intérieur;
21. Calls on the Commission to be more systematic when applying the ‘SME test’, which has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at national level; calls therefore on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at EU and national level. In this regard also urges the Commission to draw up a ‘gold-plating’ monitoring mechanism to prevent member states from overly implementing EU legislation distorting the level playing field in the internal market;