Traduction de «test suprême pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

test cis-trans | test de complémentation | test cis-trans de complémentation | test d'allélisme cis-trans | test d'allélisme | test fonctionnel d'allélisme | test fonctionnel d'allèlisme | épreuve d'allélisme
cis-trans test | cis/trans test | complementation test | complementation analysis | cis-trans test of functional allelism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.
An early test will be the upcoming elections of Prosecutor General and Chair of the Supreme Court of Cassation.

En fonction des limites imposées par la Cour suprême dans des jugements encore très récents, comment peut-on encadrer le pouvoir accordé aux policiers et comment peut-on s'assurer que cette loi passera le test des tribunaux et, éventuellement, de la Cour suprême?
On the basis of the limits laid down by the Supreme Court in some very recent judgments, how can we limit the power given to the police and ensure that this bill will pass any court challenge, ultimately in the Supreme Court?

Le sénateur Nolin: Quand vous dites que le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-71 semble avoir compris la décision de la Cour suprême dans RJR-Macdonald et a modifié son intention législative de façon telle que le test de l'atteinte minimale est maintenant acquis, autrement dit, on a réussi le test.
Senator Nolin: You state that with Bill C-71, the federal government appears to have understood the Supreme Court's ruling in RJR-Macdonald and modified the intent of the legislation so that in other words, the minimal impairment test has now been met.

34. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées et concernées (y compris les tribunaux nationaux), d'informations adéquates concernant l'existence et le fonctionnement de cet instrument.
34. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all potential interested parties and stakeholders (including national courts);

20. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées et concernées (y compris les tribunaux nationaux), d'informations adéquates concernant l'existence et le fonctionnement de cet instrument.
20. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all potential interested parties and stakeholders (including national courts).

Il a été testé en Cour suprême, et la Cour suprême a maintenu la chose.
It has withstood a Supreme Court challenge.

C'est ce test que j'ai voulu partager avec vous et c'est probablement ce test qui sera appliqué par la Cour suprême quand la question du mariage sera posée aux juges.
It is this test which I wanted to share with you and which is probably the test which will be used by the Supreme Court when it will have to deal with the issue of marriage.

La Cour suprême du Canada, la cour de niveau supérieur à celle où vous siégiez, a utilisé les statistiques du Centre canadien de la statistique juridique en matière de conduite avec facultés affaiblies, en 1992, dans l'affaire R. c. Bernshaw et dans de nombreuses affaires par la suite pour justifier la détention arbitraire au bord de la route, sans avoir le droit de consulter un avocat, dans le but d'administrer un test à la suite duquel il est déterminé si vous avez échoué ou non au test, ce qui constituera ensuite un motif raisonnable de croire que vos facultés sont affaiblies et justifiera qu'il vous soit demandé de subir un alcotest.
The Supreme Court of Canada, the superior court to the court that you adjudicated, used the statistics from the Canadian Centre for Justice Statistics on impaired driving, 1992, in R. v. Bernshaw and in many cases thereafter to justify arbitrary detention at roadside, without rights to counsel, to administer the roadside test at which it will be judged whether you pass or fail, which forms then the reasonable grounds to believe that you are impaired, to make the breathalyzer demand.