Traduction de «test pme propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

test PME
SME test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
50. Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

Dans la mesure où, d’une manière générale, l’emploi public au Royaume-Uni est de plus en plus incertain et qu’un nombre croissant de mes électeurs vont, je l’espère, soit s’établir, soit travailler pour de petites entreprises, je soutiens pleinement et je fais miens les objectifs ambitieux de réduction de la charge administrative sur les PME, et d’autres au rang desquels le «test PME» pour toutes les dispositions législatives. Combinées avec la politique du «one in, one out» en matière de réglementation qu’applique mon propre gouvernement, ces mesures devraient nous aider à atteindre nos objectifs.
As public sector jobs in the UK as a whole are becoming less certain, and more of my constituents are, I hope, going to be either setting up or working for small businesses, I fully support and endorse the ambitious targets for reducing the administrative burden on SMEs, and goals such as the SME test for all legislation. Coupled with the ‘one in, one out’ policy for regulation that my own government is operating, these measures should begin to achieve our objective.

29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;