Traduction de «test pme doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test PME
SME test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

8. insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par comparaison avec les grandes entreprises; estime qu'un test PME spécifique doit être obligatoire pour les propositions législatives ayant des conséquences pour les entreprises;
8. Insists that the SME test, as laid down in Annex 8 to the guidelines, should be maintained in order to avoid SMEs being disproportionately affected or disadvantaged by Commission initiatives compared with large companies; believes that a dedicated SME test should be mandatory for business-relevant legislative proposals;

(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;
(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

50. souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
50. Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

27. demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du "test PME" à ses propositions législatives et d'en préciser les modalités d'évaluation et les critères appliqués; rappelle que si toute proposition législative se doit de promouvoir les PME, elle doit aussi viser à encourager la création d'emplois et à respecter l'environnement; souligne que pour rendre la législation plus efficace au niveau de l'Union, il importe de procéder à une analyse des incidences sociales de tout texte législatif européen;
27. Calls on the Commission to be more systematic when applying the "SME test" in its proposals for legislation and to clarify both the process of assessment and the criteria used; recalls that besides promoting SMEs any piece of draft legislation should also keep at sight to foster job creation and respect the environment; in order to make legislation more effective at EU level, stresses the importance of social impact assessment for all EU legislation;

Dans le cadre de l’étude d’impact des futures lois, il doit également être proposé un test de compétitivité aux termes duquel les contraintes particulières pour les PME seront mises en lumière.
The impact study on future laws must also contain a so-called “competitiveness test”, which highlights specific constraints for SMEs.

Par conséquent, a-t-il dit, la société qui veut exporter en Europe doit reprendre les tests sur tous ses produits, ce qui représente des coûts d'homologation d'environ 40 000 $ par produit et par pays, donc beaucoup d'argent particulièrement pour une PME.
" A company that is exporting to Europe must repeat its testing on all of its equipment. For a Canadian company, especially a small- or medium-sized one, it costs about $40,000 per product per country to become certified.