Traduction de «test pme deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test PME
SME test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Commission a proposé que la désignation d’un représentant des PME par les États membres et la mise en œuvre du test PME deviennent des conditions préalables pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée aux PME par le Fonds européen de développement régional.[25].
Furthermore, the Commission has proposed that the appointment of an SME Envoy and the implementation of the SME Test by Member States are introduced as criteria for Member States to receive SME-related support from the European Regional Development Fund[25].

9. souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME;
9. Stresses that impact assessments including the SME test need to be carried out in an independent manner and to be always based on an objective, reasoned analysis of potential effects; considers therefore that members of the Impact Assessment Board should be appointed by the European Parliament and the Council on the basis of a Commission proposal, and no longer subject to the instructions of the Commission President; suggests that the SME Envoy should be a permanent member of the Impact Assessment Board to overview the proper execution of the SME test;