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Traduction de «test avait nettement » (Français → Anglais) :

J'ai vérifié auprès de nombreux avocats de la Couronne, qui m'ont dit que dans bien des cas l'existence de motifs raisonnables et probables avait été établie de façon adéquate et que la personne qui avait subi le test avait nettement dépassé la limite légale.

It's on the requirement that a peace officer believes on reasonable and probable grounds that a person has committed an offence and is justified in requesting a breathalyser test.




D'autres ont cherché : subi le test avait nettement     test avait nettement     


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test avait nettement ->

Date index: 2024-10-26
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