Traduction de «terroristes et confisquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent
potential terrorist | latent terrorist

partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]
forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]

recrue du terrorisme endogène | terroriste de l'intérieur | terroriste endogène
homegrown terrorist

Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism

Organisme terroriste Hawari [ Organisation terroriste Hawari ]
Hawari Apparatus Terrorist Organization

terroriste auto-inoculé | terroriste auto-inoculée
self-infected terrorist

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.
Freezing terrorists' financial resources and confiscating their assets

La Commission poursuit sa collaboration avec les États membres en vue d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes et les produits du crime, et afin d’établir des normes minimales de formation des enquêteurs financiers, et elle encourage une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier au niveau européen.
The Commission is continuing to work with Member States to improve ways of freezing and confiscating terrorist assets and crime related proceeds, as well as to establish common minimum training standards for financial investigators, and is promoting efficient cooperation among Financial Intelligence Units at EU level.

56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

50. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
50. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

Sa collaboration avec les États membres permettra de former au mieux les enquêteurs financiers et d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes.
Its cooperation with Member States will lead to better training of financial investigators and improve ways of freezing and confiscating terrorist assets.

accorder une priorité élevée à l'investigation financière, le cas échéant en promouvant la création ou la désignation d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes (et criminels en général) et pouvant regrouper des compétences policières, juridiques et fiscales.
prioritising financial investigation, if necessary by promoting the designation or establishment of national bodies dedicated to the identification, tracing, freezing and confiscation of terrorist (and other criminal) assets which may combine investigative, fiscal and legal skills.

6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated, or prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes . Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, file, item of information, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries (Article 2(5) hereby falls)

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d’autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, set of papers, file, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries.