Vertaling van "terroriste est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent
potential terrorist | latent terrorist

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism

recrue du terrorisme endogène | terroriste de l'intérieur | terroriste endogène
homegrown terrorist

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Organisme terroriste Hawari [ Organisation terroriste Hawari ]
Hawari Apparatus Terrorist Organization

terroriste auto-inoculé | terroriste auto-inoculée
self-infected terrorist

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se pourrait également que l'amendement prévoie que la personne qui a commis l'acte terroriste est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté.
In the alternative, it could be that the proposal deems an application for renunciation to have been made by the person with respect to the person who has perpetrated the act of terror.

La huitième recommandation est de prévoir, pour une déclaration de culpabilité à l'étranger portant sur un acte terroriste similaire commis à l’étranger, une exception au motif de révocation ou de citoyenneté réputée répudiée si la déclaration de culpabilité a été faite au mépris des normes internationales.
The eighth proposal is to provide as an exception to the ground of revocation/deemed renunciation for conviction for having committed an equivalent foreign terrorism offence that the conviction was imposed in disregard of accepted international standards.

Comme on l'a dit, la question consiste à déterminer si le principe selon lequel une personne est réputée avoir renoncé à sa citoyenneté devrait également s'appliquer aux détenteurs de passeport canadien reconnus coupables d'actes terroristes graves.
The question that has been raised is whether this principle of deemed renunciation of citizenship should also apply to Canadian passport holders who are convicted of serious terrorist acts. Given that Canada is an enemy of terrorism and proscribed terrorist organizations in particular, it is very reasonable to suggest that participation in terrorist crimes be considered a voluntary renunciation of one's loyalty to this country and consequently of one's citizenship.

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Mme Fallaci était une distinguée intellectuelle italienne réputée pour être intransigeante et critique. Elle estimait que les terroristes islamistes représentaient la synthèse et la quintessence de l’islam.
Mrs Fallaci was a distinguished Italian intellectual renowned for being uncompromising and controversial She believed Islamic terrorists essentially represent Islam in a nutshell, and are the quintessence of Islam.

Ils l'ont été dans les cas pour lesquels un juge a conclu, non seulement avec moi en tant que ministre de la Sécurité publique ou avec mes prédécesseurs, mais aussi avec les responsables du service de renseignement, que les personnes dont la détention semblait justifiée avaient des liens importants avec des groupes terroristes ou étaient très impliquées ou réputées impliquées dans des organisations criminelles violentes possiblement d'envergure internationale.
This is where a judge has agreed, not just with me as public safety minister and public safety ministers before me but also with the intelligence information, that the persons who are deemed to need detention have either significant terrorist affiliations or are significantly involved or deemed to be involved with violent possibly international criminal organizations.

Que compte-t-il faire pour que cette multitude d'informations sur l'action de cellules terroristes dans les Balkans réputées avoir des liens étroits avec Al-Qaeda puissent être tirées au clair ?
What does it propose to do to clarify this mass of information concerning the operation of terrorist cells in the Balkans alleged to have close ties with al-Qa'ida?

Permettez-moi, honorables sénateurs, d'aborder certaines questions qui ont été soulevées par d'autres sénateurs au sujet du processus d'expulsion des personnes réputées faire partie d'organisations terroristes visées par le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste.
Let me take this opportunity, honourable senators, to address some of the other concerns that have been raised by other speakers about the process of removal of persons who are reputed to be involved with terrorist organizations listed under Bill C-36, the new anti-terrorism act.