Vertaling van "terroriste des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

autorité habilitée à qualifier de terroristes des groupes ou des individus
designator

terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent
potential terrorist | latent terrorist

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

terroriste auto-inoculé | terroriste auto-inoculée
self-infected terrorist

Organisme terroriste Hawari [ Organisation terroriste Hawari ]
Hawari Apparatus Terrorist Organization

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AD. considérant que, pour qu'un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l'association que du réfugié concernés;
AD. whereas in order to be able to revoke a residence permit granted to a refugee on the ground that the refugee supports such a terrorist organisation, the competent authorities are nevertheless obliged to carry out, under the supervision of the national courts, an individual assessment of the specific facts concerning the actions of both the organisation and the refugee in question;

AB. considérant que, pour qu'un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l'association que du réfugié concernés;
AB. whereas in order to be able to revoke a residence permit granted to a refugee on the ground that the refugee supports such a terrorist organisation, the competent authorities are nevertheless obliged to carry out, under the supervision of the national courts, an individual assessment of the specific facts concerning the actions of both the organisation and the refugee in question;

i) une déclaration selon laquelle elle respecte les lois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes des autorités législatives de qui elle relève;
(i) a statement from the foreign financial institution that it is in compliance with anti-money laundering and anti-terrorist financing legislation in its own jurisdiction; and

S'il y a à Halifax une personne originaire de Kirkland Lake que les autorités soupçonnent de vouloir commettre un attentat terroriste, les autorités en question pourraient aller à Kirkland Lake et arrêter la mère du suspect.
If there was someone in Halifax, originally from Kirkland Lake, whom the authorities suspect may commit a terrorist act, the authorities could go to Kirkland Lake and arrest the suspect's mom.

56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

50. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
50. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

Compte tenu de la croissance des activités criminelles transnationales et de la menace terroriste, les autorités nationales ne peuvent plus agir seules.
Given the growth of trans-national criminal activity and the threat of terrorism, domestic authorities can no longer operate in isolation.

J’ai demandé la parole sur le point qu’a soulevé notre collègue Mme Villiers, en d’autres termes pour dénoncer un nouvel acte terroriste des autorités turques d’occupation du Nord de Chypre.
I asked for the floor on the matter raised by Mrs Villiers, in order to decry yet another act of terrorism on the part of the Turkish occupying forces in North Cyprus.

Quand il y a un élément criminel ou terroriste, les autorités optent pour la détention des personnes en cause.
When serious criminality or terrorism is involved, officials seek to continue the detention of these individuals.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".