Traduction de «terrorisme sont introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

terrorisme de droite | terrorisme fasciste | terrorisme noir
black terrorism | fascist terrorism | right-wing terrorism

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

Terrorisme : Comité du Sénat sur le terrorisme et sécurité publique (spécial) [ Terrorisme ]
Terrorism: the report of the Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Terrorism ]

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme
suspicion of terrorist financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de son rapport, publié en septembre 2014, sur la mise en œuvre de cette directive-cadre de 2008, la Commission européenne a indiqué que la plupart des pays de l’UE (à l’exception de l’Irlande et de la Grèce) ont adopté des mesures visant à rendre punissables les infractions nouvellement introduites concernant l’incitation publique, le recrutement et la formation au terrorisme.
In its September 2014 report on the implementation of the 2008 framework decision, the European Commission notes that most EU countries (apart from Ireland and Greece) have adopted measures to criminalise the newly introduced offences of public provocation, recruitment and training to terrorism.

52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;
52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;

Je souhaiterais simplement attirer l’attention sur un fait nouveau: le terrorisme a introduit dans notre société une donnée qui, jusque là, n’existait pas.
I would simply like to draw attention to a new state of affairs: terrorism has introduced something into our society that did not previously exist.

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
L. whereas the recently adopted Turkish Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the UN Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been removed during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms if wide definitions of the terms "terrorist act" and "terrorist offenders" are introduced and if the scope of the crimes falling under that law is extended; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens" freedoms, a common concern across the EU that has been increasingly apparent since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and has been demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

En réaction aux menaces croissantes de radicalisation, de recrutement et de terrorisme, de nouvelles infractions concernant la provocation publique, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme ont été introduites par la décision-cadre 2008/919/JAI (« décision-cadre de 2008 »[2]).
In response to evolving threats of radicalisation, recruitment and terrorism new offences of public provocation, recruitment and training for terrorism were introduced by Framework Decision 2008/919/JHA ('FD 2008'[2]).

-Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : A cette fin, la Commission élaborera avant la fin de l'année 2004 une Décision-cadre ayant pour objet le remplacement de l'Action commune de 1998.
-The Union legislation on criminal organisations must be toughened and made consistent with the Union legislation on the fight against terrorism. Before the end of 2004 the Commission will prepare a Framework Decision to replace the Joint Action of 1998.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.
The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.

D'une part, on introduit une définition commune des délits de terrorisme, fortement améliorée grâce à l'intervention de notre Assemblée et nécessaire pour l'efficacité de notre engagement sur ce terrain.
On the one hand, a common definition of terrorist offences is introduced, which has been greatly improved thanks precisely to the intervention of Parliament and which is necessary for the effectiveness of our undertaking in this field.