D'ailleurs, même depuis 2001, soit depuis 11 ans, si l'on répertorie chacune des enquêtes sur le terrorisme ayant mené à des accusations, aucune d'entre elles n'aura nécessité l'utilisation de ces dispositions, qu'il s'agisse de l'affaire Khawaja, des 18 personnes arrêtés à Toronto ou encore du groupe des quatre en Ontario.
Furthermore, since 2001—in other words, in the last 11 years—none of the investigations that resulted in charges or convictions required the use of these provisions—whether we're talking about the Khawaja affair, the Toronto 18 or the group of four in Ontario.