Vertaling van "terrorisme prévoit déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable.
This very simple reply goes directly to the question I asked my colleague regarding whether a Criminal Code provision already stipulates that terrorism and criminal organization offences are considered aggravating factors when someone is found guilty.

Il n’y a pas d’actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l’imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel.
There is no act of terrorism that is not already a criminal offence punishable by the most stringent penalties under the Criminal Code.

Compte tenu, d’une part, du fait qu’un instrument juridique fondé sur l’article 34 (2) c du Titre VI du TUE ne peut créer de mécanisme d’évaluation de la législation, et sa mise en œuvre, que dans les domaines relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, c’est à dire des matières qui relèvent des compétences du Titre VI, et d’autre part que l’instrument le plus important dans le cadre du Titre VI en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un mécanisme d’évaluation, il semble donc que l’initiative espagnole est vide de contenu.
Given, firstly, that a legal instrument based on Article 34(2) of Title VI of the TEU may only be used to establish a mechanism for evaluating legislation and its implementation in areas relating to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, i.e. areas of competence covered by Title VI, and, secondly, that the most important instrument under Title VI with regard to the fight against terrorism already provides for an evaluation mechanism, the Spanish initiative would seem to be devoid of substance.

Dans le même ordre d’idées, la Décision du Conseil instituant Eurojust prévoit déjà, dans son article 12, que chaque État membre peut mettre en place ou désigner un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, en indiquant que "cette mise en place ou cette désignation est hautement prioritaire en matière de terrorisme".
Similarly, Article 12 of the Council Decision setting up Eurojust already lays down that each Member State may put in place or appoint one or more national correspondents for Eurojust, stipulating that 'it shall be a matter of high priority to put in place or appoint such a correspondent for terrorism matters'.

Dans le même ordre d’idées, la Décision du Conseil instituant Eurojust prévoit déjà, dans son article 12, que chaque Etat membre peut mettre en place ou désigner un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, en indiquant que « cette mise en place ou cette désignation est hautement prioritaire en matière de terrorisme ».
Similarly, Article 12 of the Council Decision setting up Eurojust already lays down that each Member State may put in place or appoint one or more national correspondents for Eurojust, stipulating that 'it shall be a matter of high priority to put in place or appoint such a correspondent for terrorism matters'.

En effet, même lorsqu'on prévoit la tenue d'une audience d'investigation à l'égard d'une infraction de terrorisme qui a déjà été commise, on peut y recourir comme moyen d'aider à appréhender et à condamner une personne qui a perpétré une attaque par le passé et qu'on pourrait par la suite empêcher de participer à d'autres attaques.
Indeed, even where provision is made for an investigative hearing to take place in respect of a terrorism offence that has already taken place, it can be used as a means to assist in the apprehension and conviction of a person who perpetrated a past attack, who could thereafter be prevented from participating in future attacks.

recense les instruments dont l'UE dispose déjà dans le domaine des médias télévisés et radiophoniques et d'Internet, dont l'utilisation pourrait être développée pour mieux freiner la diffusion de la propagande terroriste; décrit les programmes actuels en matière d'éducation, d'engagement des jeunes et de citoyenneté européenne, qui sont susceptibles de prévenir indirectement l'enracinement de la radicalisation violente chez les jeunes en favorisant la compréhension interculturelle et en valorisant une identité européenne qui respecte et favorise aussi la diversité culturelle; explique comment le développement des politiques d'intégration, qui sont des politiques autonomes, pourrait accessoirement prévenir la radicalisation violente, et souligne l'importance du dialogue entre les communautés confessionnelles, mais aussi entre les États et les religions; encourage à intensifier la coopération entre les forces de l'ordre et les services de sécurité des États membres en matière d'opérations, de renseignement et de politiques, et suggère de partager davantage leurs meilleures pratiques et leur expertise relatives à la radicalisation violente dans le cadre de structures mises en place par l'UE; appelle à analyser plus en profondeur la radicalisation violente et prévoit la création de réseaux d'experts européens dans ce domaine ainsi que le financement d'études sur des sujets connexes, qui serviront à élaborer des politiques plus efficaces à l'avenir; explique comment la politique des relations extérieures de l'UE s'attache à réduire les facteurs qui, dans les pays tiers, risquent de constituer le «terreau» du terrorisme;
describes the EU instruments that are already available in the field of broadcast media and the internet and whose use could be enhanced to stem further the spreading of terrorist propaganda; describes the education, youth engagement and European citizenship programs that are available that can have an indirect effect on preventing violent radicalisation from taking root in youngsters via the promotion of inter-cultural understanding and a European identity that nevertheless respects and promotes cultural diversity; shows how enhancement of integration policies, which are stand-alone policies, could have ancillary effects on the prevention of violent radicalisation and stresses the importance of interfaith dialogue, as well as dialogues between the States and religions; encourages more cooperation between the law enforcement authorities and security services of the Member States at operational, intelligence and policy levels and suggests more sharing of best practices and expertise on violence radicalisation via EU Structures; supports more extensive analysis of violent radicalisation and foresees the creation of networks of European experts in the field and the financing of studies on related topics that will be a basis for better policy-making in the future; describes how the EU’s external relations policy is being enhanced to reduce those factors in foreign countries which might contribute to the emergence of a terrorism ‘breeding ground’;

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 1 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
(4a) Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism( 1 ) already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the cooperation between Member States particularly in criminal matters.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.

Le Code criminel prévoit déjà des sanctions pour ces actes, et donc, lorsque nous commençons à élaborer d'autres sanctions concernant le terrorisme, nous faisons la déclaration politique suivante : nous voulons faire passer le message que nous dénonçons ces actes et qu'ils entraîneront des peines plus sévères, et ainsi de suite.
There are sanctions already set aside in the Criminal Code for those acts, so when we start to put further sanctions on terrorism we are making a political statement that we want to send the message that we denounce these acts and they will have stiffer sentences, and so on.