Vertaling van "terrorisme et condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

Terrorisme : Comité du Sénat sur le terrorisme et sécurité publique (spécial) [ Terrorisme ]
Terrorism: the report of the Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Terrorism ]

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. est solidaire avec la population française dans sa lutte contre le terrorisme et condamne sans réserve les attentats perpétrés à Paris en novembre ainsi que les précédents attentats de janvier 2015;
1. Stands in solidarity with the people of France in their fight against terrorism, and condemns unreservedly the November attacks on Paris and the earlier attacks in January 2015;

S’agissant des infractions criminelles liées au terrorisme, les condamnations peuvent être prononcées aussi bien à l’étranger qu’au Canada.
For terrorism offences, convictions can be abroad as well as in Canada.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

2. dénonce vigoureusement les pressions exercées par les autorités des États‑Unis sur des organismes comme SWIFT et sur les gouvernements d'autres États pour qu'ils s'affranchissent de la légalité au nom de la lutte contre le terrorisme, et condamne les gouvernements et les organismes qui permettent et acceptent que les règles de protection des données concernant des citoyens soient ainsi violées;
2. Strongly condemns the pressure from the US authorities on organisations like SWIFT and on governments of other states to take illegal action in the name of fighting terrorism; condemns the governments and organisations which enabled and accepted the violation of citizens' data protection;

Il a été accusé de terrorisme et condamné à mort sans preuves ni procès équitable.
He was accused of terrorism and sentenced to death, without any evidence or a fair trial.

Toutes les formes de terrorisme sont condamnables, mais le débat qui se déroule aujourd’hui dans le monde, notamment dans le monde occidental et dans le monde développé, consiste moins à condamner qu’à décider des moyens de combattre le terrorisme sous toutes ses formes.
Terrorism of all kinds is to be condemned. The debate currently taking place at world level, however, especially in our western and developed world, concerns how to combat terrorism in all its forms, rather than condemning it.

Formellement, le terrorisme est condamné - et c’est tant mieux -, après quoi le rapport consacre de nombreux paragraphes aux droits humains des terroristes ou des personnes accusées d’actes de terrorisme.
Formally, terrorism is condemned – just as well – whereupon the report spends many paragraphs on the human rights of terrorists or those accused of terrorist acts.

Soyons clairs, qu'il soit le fait d'une poignée d'individus emportés par une idéologie quelconque, d'un groupe de déséquilibrés ou d'un État grand ou petit, tout acte de terrorisme demeure condamnable.
Let us make no mistake. Whether it involves a handful of people swept away by some ideology or other, a group of unbalanced individuals or a large or small country, all acts of terrorism are to be condemned.

Au Canada, des groupes musulmans dont le Conseil suprême de l'islam au Canada et les Musulmans contre le terrorisme ont condamné l'attaque comme étant contraire à nos valeurs de paix et d'harmonie.
Muslim groups across Canada such as the Islamic Supreme Council of Canada and Muslims Against Terrorism have condemned the attack because it goes against our values of peace and harmony.

La Commission condamne dans les termes les plus vifs ce nouvel acte de terrorisme.
The Commission strongly condemns this latest act of terrorism.