Vertaling van "terrorisme de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers
Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy

terrorisme de droite | terrorisme fasciste | terrorisme noir
black terrorism | fascist terrorism | right-wing terrorism

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

Terrorisme : Comité du Sénat sur le terrorisme et sécurité publique (spécial) [ Terrorisme ]
Terrorism: the report of the Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Terrorism ]

guerre contre le terrorisme [ lutte contre le terrorisme | guerre au terrorisme | lutte antiterroriste | guerre à la terreur | guerre contre la terreur ]
war against terrorism [ war on terrorism | fight against terrorism | war on terror ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme
suspicion of terrorist financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de commencer mon exposé, je tiens à remercier tous les députés d'avoir unanimement consenti à ce que le projet de loi C-36, le projet de loi contre le terrorisme, soit déposé dès lundi de cette semaine.
Before I begin my formal comments, I do want to thank all honourable members for their unanimous consent for the early introduction of Bill C-36, the anti-terrorism act, on Monday of this week.

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

Finalement, pour ce qui est de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui a récemment été adoptée dans le cadre du projet de loi C-10, cette loi permet aux victimes du terrorisme de déposer des poursuites au civil contre les commanditaires locaux et étatiques de terrorisme.
Finally, with regard to the Justice for Victims of Terrorism Act, which was recently passed as part of Bill C-10, this bill will allow victims of terror to file civil lawsuits against local and state sponsors of terror.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Nous devons maintenir et renforcer les fonds destinés aux victimes du terrorisme à l’aide d’un financement adéquat, comme l’a proposé le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans les amendements déposés concernant le projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2010.
We need to maintain and strengthen the funds for victims of terrorism with adequate finance, as the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) proposed in the amendments tabled for the draft European Union budget for 2010.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Le "mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre au plan national", tel que l'expose la Commission et en dépit des amendements déposés par le rapporteur, destinés à l'améliorer, demeure inacceptable du fait des lacunes, de l'approximation et du forçage de la base juridique.
The 'mechanism for evaluating the legal systems and their implementation at national level in the fight against terrorism', as explained by the Commission, and despite the amendments tabled by the rapporteur with a view to improving the text, is still unacceptable because it is incomplete and unspecific and its legal basis is misapplied.

M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That this House call upon the government to introduce anti-terrorism legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000, and that such legislation provide for: the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; the creation of specific crimes for engaging in terrorist training activities in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada; the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; and the detention and deportation to their country of origin of any people illegally in Canada or failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

Il est évident que notre société ainsi que la société espagnole sont particulièrement sensibles aux questions posées par M. Watson dans son rapport difficile sur le rôle de l'UE dans la lutte contre le terrorisme. De manière générale, nous sommes d'accord avec le contenu du rapport ainsi qu'avec les amendements déposés par le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et mon propre groupe, celui des Verts/Alliance libre européenne.
Our society and Spanish society clearly have a special sensitivity in relation to the issues dealt with by Mr Watson in his complex report on the role of the EU in the fight against terrorism and, in general terms, we agree with the content of the report and also with the amendments presented by the Confederal Group of the United European Left/Nordic Green Left and my own from the Greens/European Free Alliance.