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Effets extra-territoriaux de la faillite
Entraves à la communication
Faillite à effets purement territoriaux
Pactes territoriaux et locaux pour l'emploi

Traduction de «territoriaux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite à effets purement territoriaux

bankruptcy with purely territorial effects


pactes territoriaux et locaux pour l'emploi

territorial and local employment pacts


effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial effects of the bankruptcy


Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]

Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]


Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada

Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Disposez-vous de mécanismes permettant aux Femmes inuites Pauktuutit du Canada et à l'Association des femmes inuites de participer à des programmes comme celui de la SFCEA, et d'avoir leur mot à dire dans le cadre des processus fédéraux-provinciaux-territoriaux auxquels vous participez?

Do you have mechanisms for involving Pauktuutit Inuit Women of Canada and the Inuit Women's Association in programs like the ASETS program, and when you participate in federal-provincial-territorial processes?


Le Régime rembourse aux adhérents la totalité ou une partie des coûts engagés pour des services admissibles, mais seulement après qu’ils aient tiré parti des services couverts par les régimes provinciaux ou territoriaux auxquels ils ont accès. Les services complémentaires comprennent notamment les services d’un psychologue sur recommandation d’un médecin, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année civile.

The extended health provision includes coverage for services provided by a psychologist and prescribed by a physician up to $1,000 in a calendar year.


Étant donné ces vastes initiatives, et même si ces mesures partent d'une bonne intention, je crois qu'il est prématuré d'envisager une solution ponctuelle à ce grave problème, comme le propose le projet de loi S-203, sans un examen approfondi de la façon dont elle pourrait s'inscrire dans les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux auxquels j'ai fait allusion.

Given these broader initiatives and despite the well- intentioned nature of these measures, I would suggest that it is premature to consider a one-off solution to look at this broader problem, as has been proposed in Bill S-203, without a more thorough examination of how it may fit in with the ongoing federal, provincial and territorial efforts to which I have referred.


e)les dispositions visant à répondre aux principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières et les zones de pêche, aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou aux besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union europé ...[+++]

(e)arrangements to address the key territorial challenges for urban, rural, coastal and fisheries areas, the demographic challenges of regions or specific needs of geographical areas which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps as referred to in Article 174 TFEU, and the specific challenges of outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU.


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e)les dispositions visant à répondre aux principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières et les zones de pêche, aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou aux besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union europé ...[+++]

(e)arrangements to address the key territorial challenges for urban, rural, coastal and fisheries areas, the demographic challenges of regions or specific needs of geographical areas which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps as referred to in Article 174 TFEU, and the specific challenges of outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU.


e)les dispositions visant à répondre aux principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières et les zones de pêche, aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou aux besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union europé ...[+++]

(e)arrangements to address the key territorial challenges for urban, rural, coastal and fisheries areas, the demographic challenges of regions or specific needs of geographical areas which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps as referred to in Article 174 TFEU, and the specific challenges of outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU.


Deuxième point, il nous faut, aussi, bien intégrer les nouveaux défis territoriaux auxquels nous allons être, auxquels nous sommes déjà, confrontés.

Secondly, we also need to integrate properly the new territorial challenges that we are going to, and that we already, face.


Deuxième point, il nous faut, aussi, bien intégrer les nouveaux défis territoriaux auxquels nous allons être, auxquels nous sommes déjà, confrontés.

Secondly, we also need to integrate properly the new territorial challenges that we are going to, and that we already, face.


Au Canada, il semble que les discussions portant sur la sécurité nationale et la planification des mesures d’urgence soient surtout menées par le biais de processus fédéraux-provinciaux-territoriaux auxquels ne participent aucun représentant local.

National security and emergency preparedness discussions in Canada appear to be dealt with largely through federal/provincial/territorial processes that have no local representatives.


La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les modalités auxquels les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé doivent se conformer pour percevoir la totalité des sommes auxquelles ils ont droit dans le cadre des transferts fédéraux en santé.

The Canada Health Act sets out the criteria and conditions that provincial and territorial health insurance plans must comply with to receive their full cash entitlements through federal health transfers.




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territoriaux auxquels ->

Date index: 2021-11-15
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