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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Faillite à effets purement territoriaux
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «territoriaux ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


faillite à effets purement territoriaux

bankruptcy with purely territorial effects


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. rappelle que les règles de concentration des thèmes prévues par la politique de cohésion pour 2014-2020 permettent de répondre avec une certaine souplesse aux besoins des États membres et des régions et signale que l'application de l'article 23 du RDC risque de limiter cette marge; rappelle également la nécessité de tenir compte des grands défis territoriaux ainsi que du principe de subsidiarité visé à l'article 4, paragraphe 3, du RDC;

17. Recalls that the thematic concentration rules provided for by the 2014-2020 cohesion policy allow for a certain degree of flexibility in addressing Member States’ and regions’ needs, and notes that the application of Article 23 CPR may restrict this flexibility; recalls the need to take account of key territorial challenges, as well as the principle of subsidiarity as provided for in Article 4(3) CPR;


Les notifications des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles doivent être accompagnées d'une documentation montrant que le soutien est ciblé sur des objectifs clairement définis en fonction de besoins structurels et territoriaux ainsi que de handicaps structurels.

Notifications of investment aid in connection with the processing and marketing of agricultural products must be accompanied by documentation showing that support is targeted on clearly defined objectives reflecting identified structural and territorial needs and structural disadvantages.


Les notifications des aides aux investissements dans les exploitations agricoles doivent être accompagnées d'une documentation montrant que le soutien est ciblé sur des objectifs clairement définis en fonction de besoins structurels et territoriaux ainsi que de handicaps structurels.

Notifications of investment aid to agricultural holdings must be accompanied by documentation showing that support is targeted at clearly defined objectives reflecting identified structural and territorial needs and structural disadvantages.


3. souligne que les macrorégions sont un cadre favorable à l'implication des acteurs politiques territoriaux ainsi que des acteurs non gouvernementaux, car elles développent des systèmes de coordination efficaces qui favorisent les approches ascendantes afin d'assurer à la société civile une réelle concertation dans la décision politique et la mise en synergie des initiatives existantes afin d'optimiser les ressources et de fédérer les acteurs engagés;

3. Stresses that macro-regions provide an environment conducive to the involvement of local political stakeholders and non-governmental stakeholders, as these regions foster the development of effective coordination systems which facilitate bottom-up approaches, with a view to ensuring the meaningful involvement of civil society in political decision-making, and to pooling existing initiatives in order to optimise resources and bring together the actors involved;


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d)une identification des étapes permettant de renforcer la coordination entre les différents niveaux territoriaux, en tenant compte de la dimension et du contexte territoriaux appropriés pour la conception de la politique ainsi que du cadre institutionnel et juridique des États membres, et les différentes sources de financement, afin d'aboutir à une approche intégrée qui établit un lien entre la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et les acteurs régionaux et locaux.

(d)Identification of steps to achieve improved coordination across different territorial levels, taking account of the appropriate territorial scale and context for policy design as well as Member States' institutional and legal framework, and sources of funding to deliver an integrated approach linking the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth with regional and local actors.


1. Le FSE peut soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux dans les zones urbaines et rurales, telles qu'elles sont visées aux articles 32, 33 et 34 du règlement (UE) no 1303/2013, des pactes territoriaux et des initiatives locales pour l'emploi, notamment l'emploi des jeunes, l'éducation et l'inclusion sociale, ainsi que des instruments territoriaux intégrés (ITI), tels qu'ils sont visés à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013.

1. The ESF may support community-led local development strategies in urban and rural areas, as referred to in Articles 32, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1303/2013, territorial pacts and local initiatives for employment, including youth employment, education and social inclusion, as well as Integrated territorial investments (ITI) as referred to in Article 36 of Regulation (EU) No 1303/2013.


d)une identification des étapes permettant de renforcer la coordination entre les différents niveaux territoriaux, en tenant compte de la dimension et du contexte territoriaux appropriés pour la conception de la politique ainsi que du cadre institutionnel et juridique des États membres, et les différentes sources de financement, afin d'aboutir à une approche intégrée qui établit un lien entre la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et les acteurs régionaux et locaux.

(d)Identification of steps to achieve improved coordination across different territorial levels, taking account of the appropriate territorial scale and context for policy design as well as Member States' institutional and legal framework, and sources of funding to deliver an integrated approach linking the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth with regional and local actors.


une identification des étapes permettant de renforcer la coordination entre les différents niveaux territoriaux, en tenant compte de la dimension et du contexte territoriaux appropriés pour la conception de la politique ainsi que du cadre institutionnel et juridique des États membres, et les différentes sources de financement, afin d'aboutir à une approche intégrée qui établit un lien entre la stratégie Europe 2020 et les acteurs régionaux et locaux.

Identification of steps to achieve improved coordination across different territorial levels, taking account of the appropriate territorial scale and context for policy design as well as Member States' institutional and legal framework, and sources of funding to deliver an integrated approach linking Europe 2020 with regional and local actors.


- (RO) Ce conflit, qui dure depuis très longtemps, trouve ses racines dans des problèmes territoriaux, ainsi que dans des différences culturelles qui sont parfois traitées de manière exagérée.

– (RO) This conflict, which has lasted a very long time, is based on problems to do with territory, as well as cultural differences which are sometimes treated in an exaggerated manner.


Plus que jamais, la PAC doit promouvoir ou renforcer dans toutes ses OCM le caractère multifonctionnel de notre agriculture pour assurer la sécurité alimentaire, le développement durable, le développement rural et les équilibres territoriaux, ainsi que le bien-être des animaux.

Now more than ever before, all the policy’s COMs must promote or enhance the multifunctionality of our agricultural policy in order to guarantee food safety, sustainable development, rural development and territorial cohesion, in addition to animal welfare.




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