Vertaling van "territorialité reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

concept de territorialité
concept of territoriality

Loi de l'extra-territorialité
Extra-territorial Act

principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport
principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs

principe de la territorialité
principle of territoriality | territorial principle

principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité
protective principle

principe de territorialité
territorial approach

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.
In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.

(40) Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d'octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.
(40) In the online music sector, where collective management of authors' rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.

Si on n'applique pas le concept de l'extra-territorialité, le projet reste trop limité et trop restreint et il n'aurait pas une signification importante.
I believe this is the way to get rid of this reprehensible practice. If the principle of extraterritoriality is not applied, the bill's effect will be too limited and it will not have much significance.