Vertaling van "territoriales à insister plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige
the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le succès de la nouvelle loi, nous en sommes sûrs, encouragera nos associations provinciales et territoriales à insister plus fermement en faveur d'une législation fédérale-provinciale harmonisée.
The success of this bill will, I'm sure, encourage our provincial-territorial associations to increase the pressure for this to become a piece of harmonized federal-provincial consumer legislation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

10. souligne que la politique de cohésion doit se consacrer davantage à la cohésion territoriale, et insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la «cohésion territoriale» aux objectifs de cohésion économique et sociale; constate que ces objectifs sont indissociables des buts poursuivis par la cohésion économique et sociale et qu'ils augmentent la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; souligne enfin que la «cohésion territoriale» se joue désormais aussi à un niveau infrarégional, notamment à l'intérieur des espaces urbains (quartiers urbains en difficulté, phénomène d'étalement urbain mal contrôlé), même au sein de régions considérées comme riches;
10. Emphasises that cohesion policy must continue to focus on territorial cohesion and points out that the Lisbon Treaty added the objective of territorial cohesion to those of economic and social cohesion; affirms that this aim remains indissociable from the challenges of economic and social cohesion and strengthens the European added value of cohesion policy; emphasises that ‘territorial cohesion’ is also relevant at the sub-regional level, particularly in urban areas (urban districts facing difficulties, uncontrolled urban sprawl), even within regions considered to be rich;

10. souligne que la politique de cohésion doit se consacrer davantage à la cohésion territoriale, et insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la "cohésion territoriale" aux objectifs de cohésion économique et sociale; constate que ces objectifs sont indissociables des buts poursuivis par la cohésion économique et sociale et qu'ils augmentent la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; souligne enfin que la "cohésion territoriale" se joue désormais aussi à un niveau infrarégional, notamment à l'intérieur des espaces urbains (quartiers urbains en difficulté, phénomène d'étalement urbain mal contrôlé), même au sein de régions considérées comme riches;
10. Emphasises that cohesion policy must continue to focus on territorial cohesion and points out that the Lisbon Treaty added the objective of territorial cohesion to those of economic and social cohesion; affirms that this aim remains indissociable from the challenges of economic and social cohesion and strengthens the European added value of cohesion policy; emphasises that ‘territorial cohesion’ is also relevant at the sub-regional level, particularly in urban areas (urban districts facing difficulties, uncontrolled urban sprawl), even within regions considered to be rich;

Nous souhaitons aussi la poursuite et la généralisation de dispositifs tels que les groupements européens de coopération territoriale, en insistant pour que soient levés les obstacles aux coopérations frontalières qui ont été mises en place
We also want to see that instruments such as the European groupings for territorial cooperation are followed up and applied more widely, by insisting on the removal of the obstacles to cross-border cooperation that have been put in place.

11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;
11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;

Rudy Demotte, ministre-président wallon qui préside les réunions des ministres européens chargés de la politique territoriale durant la présidence belge, a insisté sur le fait que "l'objectif de cohésion territoriale est un instrument qui possède une valeur ajoutée européenne évidente et qui doit être préservé, notamment pour ce qui est de la construction de réseaux européens, du développement de la coopération et de l'échange de connaissances et d'expériences.
Walloon Prime Minister Rudy Demotte, who chairs meetings of EU ministers in charge of regional policy during the Belgian Presidency, underlined: “The Territorial Cooperation objective is an instrument which has an obvious European added value and which must be preserved, such as building European networks, cooperation development, and the exchange of knowledge and experience.

Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.
Specifically, they want governments to end their insistence that all treaties must include the ceding of further aboriginal rights and land claims, an agreement to pay government taxes and a switch of native land ownership to the provincial system of fee simple.

Pour ce qui est du rapport de M. Guellec, j’ai pris note du soutien fort de cette Assemblée pour les recommandations qu’il formule: envisager la cohésion territoriale comme un élément majeur dans les stratégies de Lisbonne et de Göteborg; donner une impulsion à toutes les dimensions de la coopération territoriale; et insister sur la coopération entre les centres urbains, les zones suburbaines et les campagnes, en particulier celles souffrant de handicaps spécifiques, de sorte à contribuer au développement de communautés durables.
With regard to Mr Guellec's report, I have taken note of the strong support in this House for the recommendations it puts forward: to consider territorial cohesion as a major element in the Lisbon and Gothenburg strategies; to give a boost to all dimensions of territorial cooperation; and to place greater emphasis on cooperation between urban centres, suburban areas and the countryside, particularly those with specific disadvantages, so as to contribute to the development of sustainable communities.

Le rapporteur a insisté sur le fait que "l'accès universel à des SIG de grande qualité, délivrés à un prix raisonnable" constituait "un élément essentiel de la cohésion économique, sociale et territoriale" et que "les collectivités régionales et locales étaient les plus à même, non seulement de juger des besoins des citoyens, mais aussi de définir les formes et structures que devaient revêtir les SIG".
The rapporteur stressed that "universal access to high-quality SGI delivered at a reasonable price" was an "essential aspect of economic, social and territorial cohesion", and that "local and regional authorities are the best qualified, not only to assess citizens' needs, but also to define the form and structure of SGI".