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Avoir compétence territoriale et d'attribution
Avoir une application extra-territoriale

Vertaling van "territoriales pourraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes

Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons


avoir compétence territoriale et d'attribution

to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae


avoir une application extra-territoriale

have extra-territorial operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés a ...[+++]

warns that, although the role of local and regional authorities has not been highlighted in the Commission communication, successful best practice projects suggest that local and regional authorities could play a key role in adopting and disseminating an approach to measure societal progress (economic, environmental and social) more broadly, provided that they have appropriate capacity and resources including, but not limited to, financial support from the EU or from national sources; in order for indicators designed to measure well-being in the broader sense to become established, it must be possible for them to be broken down at regio ...[+++]


Le Comité a appris que trois des critères d’évaluation s’appliquent au projet : le site se trouve sur des terres fédérales qui font l’objet de revendications territoriales par les Autochtones; le projet pourrait avoir des effets dans une autre province; les eaux de ruissellement du site pourraient être nocives pour le poisson et son habitat.

They are - the site is on federal lands for which there is an outstanding aboriginal land claim; the project’s potential effects cross provincial boundaries; and finally, leakage from the site could harm fish and fish habitat.


1. se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que pourraient avoir la crise politique actuelle et la détérioration de la situation sécuritaire au Liban; souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban et souligne que la stabilité politique au Liban ne peut reposer que sur la restauration d'un climat de confiance entre toutes les parties, sur le renoncement à toute violence et sur le rejet de toute ...[+++]

1. Expresses its deep concern about the possible grave consequences of the current political crisis and the deterioration of the security situation in Lebanon; stresses the importance of Lebanon's stability, sovereignty, independence, unity and territorial integrity and points out that political stability in Lebanon can only be built on the restoration of a climate of confidence between all the parties, a renunciation of violence and a rejection of external influence;


1. se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que pourraient avoir la crise politique actuelle et la détérioration de la situation sécuritaire au Liban; souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban et souligne que la stabilité politique au Liban ne peut reposer que sur la restauration d'un climat de confiance entre toutes les parties et sur le rejet de toute ingérence extérieure;

1. Expresses its deep concern about the possible grave consequences of the current political crisis and the deterioration of the security situation in Lebanon; stresses the importance of Lebanon's stability, sovereignty, independence, unity and territorial integrity and points out that political stability in Lebanon can only be built on the restoration of a climate of confidence between all the parties and the rejection of external influence;


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2. se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que pourraient avoir la crise politique actuelle et la détérioration de la situation sécuritaire au Liban; souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban; souligne que la stabilité politique au Liban devrait reposer sur la restauration d'un climat de confiance entre toutes les parties, sur le renoncement à la violence et sur le rejet de toute ingérenc ...[+++]

2. Expresses its deep concern about the possible grave consequences of the current political crisis and the deterioration of the security situation in Lebanon; stresses the importance of Lebanon's stability, sovereignty, independence, unity and territorial integrity; points out that political stability in Lebanon should be built on the restoration of a climate of confidence between all the parties, the renunciation of violence and the rejection of external influence;


Nous devons donc accorder une attention particulière à la dimension territoriale et sociale des réseaux postaux lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions concernant les réformes dans ce secteur, à la lumière de l’impact profond que ces décisions pourraient avoir avec l’ouverture totale des services postaux à la concurrence.

We must therefore pay particular attention to the territorial and social dimension of postal networks when we are called on to make decisions on the reforms in the sector, in light of the far-reaching impact that those decisions may have when the postal services are entirely opened up to competition.


Si la proposition de législation, connue sous le nom de groupement européen de coopération territoriale (GECT), reçoit le feu vert du Conseil, des dispositifs comme celui-ci pourraient devenir monnaie courante au sein de l'UE, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à d'innombrables accords bilatéraux et aux complications administratives que cela implique.

If the proposed law, known as a European Grouping for Territorial Cooperation (EGTC), gets the go-ahead from the Council, such schemes could be commonplace across the EU – without the need for scores of separate bilateral deals and all the red-tape that involves.


Le comité a appris que trois des critères d'évaluation s'appliquent au projet: le site se trouve sur des terres fédérales qui font l'objet de revendications territoriales par les Autochtones; le projet pourrait avoir des effets dans une autre province; les eaux de ruissellement du site pourraient être nocives pour le poisson et son habitat.

They are — the site is on federal lands for which there is an outstanding aboriginal land claim; the project's potential effects cross provincial boundaries; and finally, leakage from the site could harm fish and fish habitat.


Le Comité a appris que trois des critères d'évaluation s'appliquent au projet: le site se trouve sur des terres fédérales qui font l'objet de revendications territoriales par les Autochtones; le projet pourrait avoir des effets dans une autre province; les eaux de ruissellement du site pourraient être nocives pour le poisson et son habitat.

They are: the site is on federal lands for which there is an outstanding aboriginal land claim; the project's potential effects cross provincial boundaries; and finally, leakage from the site could harm fish and fish habitat.


Le Comité a appris que trois des critères d'évaluation s'appliquent au projet : le site se trouve sur des terres fédérales qui font l'objet de revendications territoriales par les Autochtones; le projet pourrait avoir des effets dans une autre province; les eaux de ruissellement du site pourraient être nocives pour le poisson et son habitat.

They are - the site is on federal lands for which there is an outstanding aboriginal land claim; the project's potential effects cross provincial boundaries; and finally, leakage from the site could harm fish and fish habitat.




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territoriales pourraient avoir ->

Date index: 2022-08-02
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