Traduction de «territoriales globales prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]
Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions des ententes pertinentes sur la revendication territoriale globale prévoient un cadre précis pour le développement de l'économie inuite au moyen de la formation, du perfectionnement et de la participation à des projets et à des activités reliés à des acquisitions afférentes au gouvernement.
Provisions in the applicable comprehensive land claim agreements provide a critical framework for the development of Inuit economy through training, development and participation in projects and activities associated with government-related procurements.

Des dispositions dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, dans l'accord sur les revendications territoriales des Tlichos et dans l'Entente sur les mesures provisoires des premières Nations du Deh Cho prévoient que ces groupes reçoivent un pourcentage des redevances perçues chaque année.
The Gwich'in land claim agreement, the Sahtu land claim agreement and the Tlicho land claim agreement, as well as the Dehcho Interim Measures Agreement, have provisions where they are paid a percentage of royalties that are collected per year.

Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.
I would reiterate that in section 25.4.6 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, section 24.4.6 of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement, and section 22.4.1 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement, they clearly and specifically contemplate one larger board for the Mackenzie Valley.

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

De nombreux ministères n'ont pas encore compris que les ententes sur les revendications territoriales globales prévoient des droits et des avantages enchâssés dans la Constitution, qui priment sur les politiques ministérielles.
Many departments have yet to understand the comprehensive land claim agreements provide for constitutionally entrenched rights and benefits and that they override departmental policy.