Traduction de «territoriales est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

Ordonnance du 29 octobre 2003 sur les missions territoriales de l'armée [ OMTer ]
Ordinance of 29 October 2003 on the Territorial Duties of the Armed Forces [ AFTDO ]

Division des missions territoriales
Territorial Tasks Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Kusugak: Même en ce qui a trait à la question des pêches évoquée par le sénateur Baker, les traités sur les revendications territoriales étaient censés avoir la préséance.
Mr. Kusugak: Even on the fisheries issue that was mentioned by Senator Baker, the land claims treaties were supposed to prevail.

J'ai un peu de difficulté à admettre que nous ayons toutes ces interprétations différentes qui aboutissent à des litiges devant les tribunaux, puisque notre accord de revendications territoriales est censé avoir préséance, ce qui est écrit noir sur blanc dans un projet de loi.
I'm having a little difficulty with the fact that we have all these different interpretations that lead to court cases if our land claims agreement is said to prevail in a bill.

1. Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du "cabotage" dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les "services de cabotage maritime", qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.
1. Without prejudice to the scope of activities which may be considered as "cabotage" under the relevant national legislation, this schedule does not include "maritime cabotage services", which are assumed to cover transportation of passengers or goods between a port located in a Member State and another port located in the same Member State and traffic originating and terminating in the same port located in a Member State provided that this traffic remains within this Member State’s territorial waters.

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

Bien que les risques d'évolution macroéconomique moins favorable que prévu semblent compensés par des résultats budgétaires supérieurs aux prévisions en 2003, avec un impact positif sur les budgets des années suivantes, il n'en reste pas moins que les incertitudes relatives aux économies et aux excédents censés être réalisés par les collectivités territoriales ne sont pas à négliger.
Although downside macroeconomic risks seem to balance with the better-than-targeted budgetary outcome in 2003 with knock-on effects on subsequent years, risks regarding expected savings and surpluses from lower government levels are non-negligible.

1) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du "cabotage" dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les "services de cabotage maritime", qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.
1. Without prejudice to the scope of activities which may be considered as "cabotage" under the relevant national legislation, this schedule does not include "maritime cabotage services", which are assumed to cover transportation of passengers or goods between a port located in a Member State and another port located in the same Member State and traffic originating and terminating in the same port located in a Member State provided that this traffic remains within this Member State's territorial waters.

Cela dit, une fois que les terres font partie des réserves ou de certaines revendications territoriales, le gouvernement local, le village ou la municipalité rurale ont-ils une certaine flexibilité au niveau des services qu'ils sont censés assurer en vertu de la loi actuellement en vigueur?
Having said that, once that land goes into reserve or into specified land claims, does the local government, the village or rural municipality have the flexibility in the services which it must provide under the act at the present time?

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, le coût de ces revendications territoriales est censé être à la charge de tous les Canadiens, pas seulement des municipalités rurales de la Saskatchewan.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, these land claims are supposed to be a cost borne by all Canadians, not by rural municipalities in Saskatchewan.