Vertaling van "territoriales en invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

police territoriale | politique territoriale
territorial policy

motif invoqué
reason given

Ordonnance du 29 octobre 2003 sur les missions territoriales de l'armée [ OMTer ]
Ordinance of 29 October 2003 on the Territorial Duties of the Armed Forces [ AFTDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si les irrégularités visées au paragraphe 4 ne sont pas corrigées dans le délai imparti par l'Office, le droit d'invoquer la date d'enregistrement international ou la date de l'extension territoriale et, le cas échéant, la date de la priorité de l'enregistrement international est perdu.
5. If the deficiencies referred to in paragraph 4 are not remedied within the time period specified by the Office, the right to the date of the international registration or the territorial extension and, if any, of the priority of the international registration shall be lost.

5. Si les irrégularités visées au paragraphe 4 ne sont pas corrigées dans le délai imparti par l'Office, le droit d'invoquer la date de l'enregistrement international ou la date de l'extension territoriale et, le cas échéant, la date de la priorité de l'enregistrement international est perdu.
5. If the deficiencies referred to in paragraph 4 are not remedied within the time period specified by the Office, the right to the date of the international registration or the territorial extension and, if any, of the priority of the international registration shall be lost.

Il s'ensuit donc qu'essayer d'empiéter sur les compétences provinciales et territoriales en invoquant le Code criminel de façon imaginative va à l'encontre de tous les protocoles juridiques et stratégiques en matière de santé.
It therefore follows that to attempt to trump provincial and territorial jurisdiction through the creative use of the criminal code runs against all legal and policy protocols in health.

On ne peut invoquer cette recommandation sans expliquer précisément l’interprétation qu’on lui donne. En effet, celle-ci pourrait être interprétée comme reconnaissant des droits collectifs aux minorités ou une autonomie territoriale sur la base de critères ethniques.
This recommendation should not be invoked without explaining very precisely the interpretation which is being given to it as it could be interpreted as granting collective rights to minorities or territorial autonomy based on ethnic criteria.

Huit décisions de cours d’appel provinciales et territoriales ont statué explicitement qu’il ne saurait être question de retirer aux Canadiens les droits qui leur ont été conférés et qui sont maintenant expressément interprétés comme étant garantis par la Charte à moins qu’on n’invoque la disposition de dérogation.
Eight provincial Courts of Appeal and territorial judgments have been clear that we cannot possibly overrule the rights that have been conferred upon Canadians and are expressly now interpreted as being in the charter without employing the notwithstanding clause.

La Commission identifie plusieurs arguments déjà invoqués par les États membres pour défendre leurs restrictions territoriales devant la Cour européenne de Justice des Communautés européennes (CJCE):
The Commission identifies a number of arguments already invoked by the Member States in defence of their territorial restrictions before the Court of Justice of the European Communities (ECJ):

Le motif le plus couramment invoqué pour les homicides liés aux activités des gangs et aux armes à feu est le règlement de comptes. Les dettes de drogue, les guerres territoriales, la vengeance et les disputes sont d'autres motifs courants.
Drug debts, turf wars, revenge and arguments were other common motives.

En novembre dernier, un juge fédéral a interdit jusqu’à nouvel ordre de tester le système dans les eaux territoriales américaines en invoquant la loi sur la protection des mammifères marins.
A federal judge last November prohibited the navy from testing the system in US territorial waters until further notice with reference to the Marine Mammal Protection Act.

Les Serbes invoquent le principe de l'intégrité territoriale de leur État, alors que les Albanais du Kosovo font valoir celui du droit des peuples à l'autodétermination, y compris le droit à la sécession.
The Serbs invoked the principle of territorial integrity of its state. The Kosovar Albanians rely on the principle of self-determination of peoples, including the claim to secession.

«La campagne réformiste visant à faire échouer les revendications territoriales globales se caractérise par la pure désinformation, la confusion délibérée de processus différents et la manipulation éhontée des médias, lesquels semblent ignorer ». M. Harris: J'invoque le Règlement, Monsieur le Président.
``The Reform Party's campaign to kill comprehensive land claims settlements is characterized by its sheer misinformation, its deliberate confusion of separate processes and its shameless manipulation of media that seem ignorant-'' Mr. Harris: Mr. Speaker, I rise on a point of order.