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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
Contrôle des collectivités territoriales
Origine territoriale d'un produit
Rapport d'avancement
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
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Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
état d'avancement
état d'avancement des travaux
état d'exécution
état de fonctionnement
état de marche
états financiers au coût d'origine
états financiers au coût historique
états financiers en coûts historiques
états financiers à la valeur historique

Vertaling van "territoriales d’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


origine territoriale d'un produit

territorial origin of a product


Déclaration fédérale et territoriale d'impôt sur le revenu des particuliers (T. du Yukon)

Federal and Yukon Territory Individual Income Tax Return


Déclaration fédérale et territoriale d'impôt sur le revenu des particuliers (T.N.-O.)

Federal and Northwest Territories Individual Income Tax Return


état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement

operating state | operation status


états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique

historical cost financial statements


rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux

progress report | project status report | progress status


contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales | contrôle des collectivités territoriales

control of regional bodies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 2, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale et du transport maritime, ces navires et aéronefs dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux ...[+++]

1. If Member States have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of vessels and aircraft bound for Syria contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under Article 1 or subject to authorisation under Article 2, they shall inspect, in accordance with their national legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements and maritime transport agreements, such vessels and aircraft in their seaports and airports, as well as in their territorial sea, in accordance with decisions and capabilities of their comp ...[+++]


Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.

Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of those States and participating Member States.


3. Un tribunal dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre État contractant pour le seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

3. A court in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a judgment from another Contracting State solely because the judgment has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.


3. Un tribunal dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre État contractant pour le seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

3. A court in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a judgment from another Contracting State solely because the judgment has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.


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2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

(2) A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.


Lorsque son droit national le prévoit, un État membre peut établir une liste détaillée des missions que les membres d'un GECT, au sens de l'article 3, paragraphe 1, constitués en vertu de sa législation, exécutent déjà, en ce qui concerne la coopération territoriale dans ledit État membre.

Where required under the terms of that Member State's national law, a Member State may establish a comprehensive list of the tasks which the members of an EGTC within the meaning of Article 3(1) formed under its laws already have, as far as territorial cooperation within that Member State is concerned.


Lorsque son droit interne l'exige, un État membre peut établir une liste détaillée des missions qui ont déjà été confiées aux membres d'un GECT, au sens de l'article 3, paragraphe 1, constitué selon sa législation, en ce qui concerne la coopération territoriale dans cet État membre.

Where required under the terms of a Member State's national law, that Member State may establish a comprehensive list of the tasks which the members of an EGTC within the meaning of Article 3(1) established under its laws already have, as far as territorial cooperation within that Member State is concerned.


Lorsque son droit national le prévoit, un État membre peut établir une liste détaillée des missions que les membres d'un GECT, au sens de l'article 3, paragraphe 1, constitués en vertu de sa législation, exécutent déjà, en ce qui concerne la coopération territoriale dans ledit État membre.

Where required under the terms of that Member State's national law, a Member State may establish a comprehensive list of the tasks which the members of an EGTC within the meaning of Article 3(1) formed under its laws already have, as far as territorial cooperation within that Member State is concerned.


«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État ...[+++], dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»);

‘airspace restriction’ means a defined volume of airspace within which, variously, activities dangerous to the flight of aircraft may be conducted at specified times (a ‘danger area’); or such airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is restricted in accordance with certain specified conditions (a ‘restricted area’); or airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is prohibited (a ‘prohibited area’);


«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État ...[+++], dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»).

‘airspace restriction’ means a defined volume of airspace within which, variously, activities dangerous to the flight of aircraft may be conducted at specified times (a ‘danger area’); or such airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is restricted in accordance with certain specified conditions (a ‘restricted area’); or airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is prohibited (a ‘prohibited area’).


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