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Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

Traduction de «territoriale proposée plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]

Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) un exposé des raisons pour lesquelles le procès devrait avoir lieu dans la circonscription territoriale proposée, plutôt que dans une autre circonscription territoriale différente de celle où l’infraction serait autrement jugée.

(d) a statement of the reasons why the trial should be held in the territorial division proposed, rather than in some other territorial division different than that in which the offence would otherwise be tried.


d) un exposé des raisons pour lesquelles le procès devrait avoir lieu dans la circonscription territoriale proposée, plutôt que dans une autre circonscription territoriale différente de celle où l’infraction serait autrement jugée.

(d) a statement of the reasons why the trial should be held in the territorial division proposed, rather than in some other territorial division different than that in which the offence would otherwise be tried.




D'autres ont cherché : territoriale proposée plutôt     


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territoriale proposée plutôt ->

Date index: 2021-04-04
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