Traduction de «territoriale pour inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires
MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships

inclure dans les comptes consolidés
to include in consolidated accounts

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

inclure dans une classification
subsume

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale
jurisdiction

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 18 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/475/PESC , qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
On 18 July 2014, the Council adopted Decision 2014/475/CFSP which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to allow for the listing of legal persons, entities or bodies that are materially or financially supporting actions undermining or threatening Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.

L'objectif général est d'encourager la coopération entre ces régions dans quatre grands domaines (développement économique, planification territoriale, transports et NTIC, protection de l'environnement), de renforcer les liens avec d'autres pays méditerranéens et de les inclure dans les projets lancés.
The general aim is to encourage cooperation between these regions in four broad areas (economic development, territorial planning, transport and ICT, and environmental protection), to strengthen relations with other Mediterranean countries and to include them in the projects undertaken.

Il est de plus recommandé que les évaluations d'impact commercial doivent à l'avenir inclure systématiquement une dimension territoriale pour l'Union.
In addition, it is recommended that trade impact assessments should in future include systematically a territorial dimension for the EU.

Votre rapporteure souhaite, en premier lieu, remercier la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a présenté une nouvelle proposition, qui se limite à appliquer l'arrêt de la Cour en ne comprenant que les modifications indispensables. Celles-ci consistent en l'adoption d'une nouvelle base juridique (sécurité des transports), en l'élargissement de la portée territoriale pour inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, ainsi qu'en diverses corrections (résultant de la nouvelle base juridique) concernant la législation applicable en matière de protection des données.
The rapporteur would first like to thank the Commission for coming forward so quickly with a new proposal that sticks to the areas referred to in the judgment and only makes changes that are absolutely necessary, i.e. it changes the legal basis to transport safety, it includes Denmark, the UK and Ireland in the scope and, in line with the new legal basis, makes a number of changes connected with current data protection legislation.

Il s'agit, d'une part, de la modification de la base juridique, avec les adaptations techniques que cela implique, et, d'autre part, également en raison de la nouvelle base juridique (sécurité des transports), de l'élargissement de la portée territoriale pour inclure les trois États membres qui étaient restés à l'écart de la directive précédente.
First, there is a new legal basis, which means that a number of technical changes need to be made throughout the text. And second, the fact that the legal basis has now changed to transport means that the scope of the directive needs to be widened so that it also applies to the three Member States that were not covered by it before.

Pour assurer la continuité territoriale de la partie III de ladite annexe en ce qui concerne la Lettonie, il convient d'y inclure les pilsēta d'Ainaži et de Salacgrīva.
For ensuring territorial continuity of Part III in Latvia, the pilsēta of Ainaži and the pilsēta of Salacgrīva should be included in Part III of the Annex thereto.

Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.

4. est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l’Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l’Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le Livre vert;
4. Believes that territorial cohesion is a central pillar for achieving the objectives pursued by the EU cohesion policy, by reinforcing both economic and social cohesion; stresses that territorial cohesion contributes effectively to closing the development gaps between but also within Member States and regions; considers, therefore, that the future reform of EU regional policy should incorporate the conclusions of the debate on the Green Paper;

4. est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l'Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le livre vert;
4. Believes that territorial cohesion is a central pillar for achieving the objectives pursued by the EU cohesion policy, by reinforcing both economic and social cohesion; stresses that territorial cohesion contributes effectively to closing the development gaps between but also within Member States and regions; considers, therefore, that the future reform of EU regional policy should incorporate the conclusions of the debate on the Green Paper;

considérant que, quand ledit traité a été signé, l'Espagne n'avait pas porté à 200 milles les eaux territoriales sahariennes et que, en vertu de l'ordre juridique international et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le Royaume du Maroc, en tant que pays "occupant", ne peut étendre ces eaux territoriales ni inclure dans sa zone économique exclusive (ZEE) les zones de pêche concernées du Sahara occidental,
Taking into account that at the time of the signing of this treaty, Spain had not extended the jurisdiction of Saharan waters to 200 miles and given that according to the international legal order and the UN Convention on the Law of the Sea, the Kingdom of Morocco, as an 'occupying' country, cannot extend the jurisdiction of these waters, nor include in its Exclusive Economic Zone (EEZ) these Western Sahara fishing grounds;