Traduction de «territoriale particulière liée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière
regional body with special status

exonération particulière liée au trafic international de biens
special exemptions linked to international goods traffic

Rapport sur les activités fédérales, provinciales et territoriales liées à l'évaluation des titres et diplômes, 1995-1996
Report on Federal, Provincial and Territorial Activities Related to the Assessment of Credentials, 1995-96

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, les premiers ministres et les chefs autochtones ont reconnu dans le plan directeur que les questions relatives à la santé publique des Inuits, des Métis et des Premières nations sont très différentes qu'il faut lancer des stratégies adaptées aux Inuits qui tiendraient compte des conditions uniques liées au milieu arctique, des caractéristiques particulières de la culture inuite et des obligations relatives aux accords sur des revendications territoriales.
First ministers and Aboriginal leaders did, in fact, recognize in the blueprint that public health issues for Inuit, Metis and First Nations are very different, and that Inuit-specific strategies must be adopted to accommodate the unique conditions of Arctic environments, the distinctive features of Inuit culture and the requirements of the land claims agreements.

29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;
29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;

Depuis le peu de temps que nous formons le gouvernement, mentionnons, parmi les choses que nous avons pu faire pour les peuples autochtones du Canada, la conclusion des accords relatifs aux pensionnats indiens, l'annonce d'un plan d'action pour la mise en place d'une nouvelle procédure de règlement des revendications territoriales particulières, la progression de notre plan d'action visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, l'octroi de 33 millions de dollars sur trois ans à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, l'ouverture des consultations au sujet des droits des femmes dans les réserves sur les biens matrimoniaux, et l'établissement de projets pilotes dans les réserves sur les garanties liées aux délais d'attente dans les domaines des soins prénataux et des soins aux diabétiques.
In our short period of time in government, a few of the things we have done for Canada's Aboriginal people include finalizing Indian residential schools agreements; announcing an action plan to change the way specific land claims are resolved; making progress in our action plan for safe drinking water on reserves; providing $33 million over three years to the National Association of Friendship Centres for urban Aboriginal youth programs; launching consultation on matrimonial property rights for women; and establishing on-reserve pilot projects for patient wait-time guarantees in prenatal care and diabetic care.

Enfin, soulignant le fait que la coopération transnationale est la "norme" dans le 7PC et le PIC et que la coopération transnationale, internationale et transfrontalière sont intégrées dans la politique de cohésion, le rapporteur propose d'envisager de donner plus de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne à l'avenir, en prêtant une attention toute particulière aux actions liées à l'innovation et à la recherche.
Finally, highlighting the fact that transnational cooperation is the “norm” in FP7 and CIP, and transnational, international and cross-border cooperation is mainstreamed in cohesion policy, The Rapporteur proposes to consider increasing the weight of the European territorial cooperation objective in the future, with special attention to innovation and research related actions.

Lorsque le projet de loi a été présenté, des membres de notre caucus étaient d'avis de s'opposer à toute érosion des parcs nationaux, même si c'était pour satisfaire les revendications légitimes d'une première nation ayant un droit historique sur ce territoire en raison d'un usage traditionnel ou d'une revendication territoriale, ou encore d'une revendication territoriale particulière liée à ce qui était en fait une erreur survenue dans le relevé de la première nation concernée, comme dans le cas du parc national du Mont-Riding.
When the bill first came along, it was the view of some of us in our caucus that we would oppose the erosion of the national parks in anyway, even if it were to satisfy the legitimate claims of a first nation that had an historic right to that property by virtue of traditional use or a land claim or a specific land claim dealing with what was in fact an error made in the survey of assessment of the first nation affected, as is the case of the Riding Mountain National Park.

Lorsque le projet de loi a été présenté, des membres de notre caucus étaient d'avis qu'il fallait s'opposer à toute érosion des parcs nationaux, même si c'était pour satisfaire les revendications légitimes d'une première nation ayant un droit historique sur ce territoire en raison d'un usage traditionnel ou d'une revendication territoriale particulière liée à ce qui était, en fait, une erreur survenue dans le relevé de la première nation concernée, comme dans le cas du parc national du Mont-Riding.
We will be supporting the bill. When the bill first came along, it was the view of some of us in the NDP that we would be in opposition to the erosion of the national parks in any way, even if it would satisfy the legitimate claims of a first nation that had an historic right to the property by virtue of traditional use of land or a specific land claim dealing with what was in fact an error made in the survey of assessment of the first nation lands affected, as in the case of the Riding Mountain National Park.

La première était liée à l'extinction des droits des premières nations, dont ceux liés aux nombreux traités signés en des temps immémoriaux, la deuxième recommandation était de municipaliser les premières nations et la troisième était d'en finir une fois pour toute avec leurs revendications territoriales et leurs revendications particulières.
The first related to the extinguishment of First Nations rights, including those under the many treaties signed from time immemorial, the second recommendation was to make the First Nations municipalities, and the third was to once and for all resolve all their land claims and specific claims.

Des analyses extrêmement précises doivent être conduites sur la desserte des régions périphériques, tout particulièrement celle des îles et des régions ultrapériphériques avec, notamment, la formulation d'une obligation de service public liée à la nécessité d'assurer le principe de continuité territoriale et la recherche des meilleures conditions d'exploitation possibles.
Extremely specific analyses must be carried out on service provision to the peripheral regions, in particular the island regions and outermost regions with, in particular, the establishment of a public service obligation relating to the need to guarantee the principle of territorial continuity and to ensure the best possible operating conditions.