Traduction de «territoriale nécessaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère de la Justice a travaillé en étroite collaboration avec les fonctionnaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et avec les représentants du Nunavut pour voir à ce que la mesure législative territoriale nécessaire soit adoptée avant le 1 avril 1999, et ce, afin d'établir un tribunal de première instance à palier unique au Nunavut.
The Department of Justice worked closely with government officials in the Northwest Territories, as well as with Nunavut representatives to ensure that the appropriate territorial legislation will be passed before April 1, 1999 to provide for the operation of a single level trial court system in Nunavut.

Il a commencé par faire des élections là où elles sont le plus nécessaires, soit à la base, au niveau des municipalités, pour mettre en place une gestion territoriale qui soit proche de la réalité sur le terrain et des gens qui en ont besoin.
He has started by organizing elections where they were most needed, that is at the municipal level, in order to put in place a territorial administration.

57. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire toute utilisation des eaux spécifiées dans le décret ou le dépôt de déchets — même indirectement — dans celles-ci, dans les cas où il estime soit que l’utilisation ou le dépôt porterait atteinte à une entreprise d’intérêt national, soit que cela est nécessaire en vue du règlement d’une revendication territoriale autochtone ou de la mise en oeuvre d’un accord sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou de tout autre traité, d’une entente de règlement ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale.
56. The Governor in Council may, by order and on the Minister’s recommendation, prohibit the issuance under a law of the Legislature of interests in — or the authorization under a law of the Legislature of the conduct of activities on — the public lands that are specified in the order if the Governor in Council considers that the prohibition is required

Ce plafonnement s'appliquera sur une base annuelle, moyennant les ajustements nécessaires à des fins d'adaptation à la préalimentation de l'IEJ, et, le cas échéant, aura pour effet de réduire proportionnellement tous les transferts (sauf pour les régions les plus développées et pour l'objectif "Coopération territoriale européenne") vers l'État membre concerné afin que soit respecté le niveau maximal des transferts.
The capping will be applied on an annual basis, subject to adjustments necessary to accommodate the frontloading of the YEI, and will - if applicable - proportionally reduce all transfers (except for the more developed regions and European territorial cooperation goal) to the Member State concerned in order to obtain the maximum level of transfer.

18. est d'avis que l'intégration de l'objectif "coopération territoriale" avec les objectifs "convergence" et "compétitivité et emploi" est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;
18. Believes that the mainstreaming of the ‘territorial cooperation’ objective with the ‘convergence’ and ‘competitiveness and employment’ objectives is needed; calls for the programming to be better coordinated than it has been before; suggests that regional operational programmes should have the option to take an interest and participate in the cross-border, transnational and interregional projects that concern them by defining a territorial approach to the allocation of funding, for the benefit of priority projects, like the connection to the trans-European networks in border regions, identified in advance and in consultation with their partners in the programmes, in accordance with the principles of multi-level governance and partnership, which will allow better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders;

18. est d'avis que l'intégration de l'objectif «coopération territoriale» avec les objectifs «convergence» et «compétitivité et emploi» est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;
18. Believes that the mainstreaming of the ‘territorial cooperation’ objective with the ‘convergence’ and ‘competitiveness and employment’ objectives is needed; calls for the programming to be better coordinated than it has been before; suggests that regional operational programmes should have the option to take an interest and participate in the cross-border, transnational and interregional projects that concern them by defining a territorial approach to the allocation of funding, for the benefit of priority projects, like the connection to the trans-European networks in border regions, identified in advance and in consultation with their partners in the programmes, in accordance with the principles of multi-level governance and partnership, which will allow better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders;

Si la proposition de législation, connue sous le nom de groupement européen de coopération territoriale (GECT), reçoit le feu vert du Conseil, des dispositifs comme celui-ci pourraient devenir monnaie courante au sein de l'UE, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à d'innombrables accords bilatéraux et aux complications administratives que cela implique.
If the proposed law, known as a European Grouping for Territorial Cooperation (EGTC), gets the go-ahead from the Council, such schemes could be commonplace across the EU – without the need for scores of separate bilateral deals and all the red-tape that involves.

C'est pourquoi le CdR demande dans cet avis une modification du Traité de l'Union européenne afin que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les principaux objectifs à atteindre au niveau communautaire; il ajoute que cette inscription devra être confirmée dans le futur traité constitutionnel pour donner à l'Union Européenne les moyens nécessaires d'agir dans ce sens.
The CoR therefore calls for the EU Treaty to be amended, enshrining territorial cohesion as one of the main policy objectives to be pursued at Community level. It also urges that its inclusion be confirmed in the future constitutional treaty, in order to equip the European Union with the appropriate tools.