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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Administration locale
Administration publique locale
Administration territoriale
Ce que tout témoin devrait savoir
Collectivité locale
Collectivité territoriale
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Division des missions territoriales
Entente sur des revendications territoriales
Fil de masse
Lancement négatif
Masse
Missions territoriales
OMTer
Règlement de revendication territoriale
Règlement des revendications territoriales
Règlement en matière de revendications territoriales
Susceptible de poursuite en responsabilité
Tâches territoriales

Traduction de «territoriale ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]

land claim settlement [ settlement of land claim ]


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass




tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)

territorial tasks


administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale

local government


Division des missions territoriales

Territorial Tasks Division


Ordonnance du 29 octobre 2003 sur les missions territoriales de l'armée [ OMTer ]

Ordinance of 29 October 2003 on the Territorial Duties of the Armed Forces [ AFTDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.


Pour que les cibles et objectifs inscrits dans la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, puissent être atteints, le FEDER devrait, au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation y compris par l'intermédiaire du renforcement de la coopération entre les entreprises, en particulier entre les PME, ainsi que de la promotion de l'établissement de systèmes d'éch ...[+++]

In order to deliver on the targets and objectives set out in the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the ERDF should contribute under the European territorial cooperation goal to the thematic objectives of developing an economy based on knowledge, research and innovation, including through the fostering of cooperation between businesses, particularly between SMEs, and through the promotion of the establishment of systems for cross-border information exchange in the area of ICT; promoting a greener, more resource-efficient and competitive economy, including through the promotion of sustainable cross-border mobilit ...[+++]


Afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et, ainsi, de renforcer en particulier l'efficacité de la coopération territoriale, y compris un ou plusieurs des volets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux de coopération entre les membres d'un GECT, la participation à un GECT de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, devrait être autorisée.

In order to strengthen the Union's economic, social and territorial cohesion and therefore to reinforce, in particular, the effectiveness of territorial cooperation, including one or more of the cross-border, transnational and interregional strands of cooperation, between members of an EGTC, the participation of third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, should be allowed in an EGTC.


28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions communautaires; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques communautaires concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait ...[+++]

28. Is of the opinion that territorial cohesion should develop as a horizontal principle and should underpin all Community policies and actions; believes that the evolution of the principles of sustainable development and environmental protection should serve as an example for how to integrate territorial cohesion in the future development of all relevant Community policies, as it must appear in all policy areas connected with cohesion; considers, however, that the horizontal dimension of territorial cohesion should not result in its limitation to a generalised, abstract framework of values; calls on the Commission to take all the nec ...[+++]


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28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de vale ...[+++]

28. Is of the opinion that territorial cohesion should develop as a horizontal principle and should underpin all EU policies and actions; believes that the evolution of the principles of sustainable development and environmental protection should serve as an example for how to integrate territorial cohesion in the future development of all relevant EU policies, as it must appear in all policy areas connected with cohesion; considers, however, that the horizontal dimension of territorial cohesion should not result in its limitation to a generalised, abstract framework of values; calls on the European Union to take all the necessary ini ...[+++]


28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de vale ...[+++]

28. Is of the opinion that territorial cohesion should develop as a horizontal principle and should underpin all EU policies and actions; believes that the evolution of the principles of sustainable development and environmental protection should serve as an example for how to integrate territorial cohesion in the future development of all relevant EU policies, as it must appear in all policy areas connected with cohesion; considers, however, that the horizontal dimension of territorial cohesion should not result in its limitation to a generalised, abstract framework of values; calls on the European Union to take all the necessary ini ...[+++]


21. estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles communautaires ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques communautaires en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques communautaires conserveront toujours leur autonomie, et que ce proc ...[+++]

21. Believes that territorial cohesion should not be limited to the effects of EU regional policy on the territory of the European Union, but should also focus on the territorial dimension of other sectoral Community policies with a strong territorial impact; stresses, in the context of territorial cohesion, the importance of improving synergies between the different Community policies in order to coordinate and maximise their territorial impact on the ground; notes, however, that all Community policies will always keep their autonomy, and that this process does not imply the subordination of one policy to another;


21. estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles de l'Union ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques de l'Union conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'impl ...[+++]

21. Believes that territorial cohesion should not be limited to the effects of EU regional policy on the territory of the European Union, but should also focus on the territorial dimension of other sectoral EU policies with a strong territorial impact; stresses, in the context of territorial cohesion, the importance of improving synergies between the different EU policies in order to coordinate and maximise their territorial impact on the ground; notes, however, that all EU policies will always keep their autonomy, and that this process does not imply the subordination of one policy to another;


Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (5), soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la ...[+++]

An EGTC should be able to act, either for the purpose of implementing territorial cooperation programmes or projects co-financed by the Community, notably under the Structural Funds in conformity with Regulation (EC) No 1083/2006 and Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (5), or for the purpose of carrying out actions of territorial cooperation which are at the sole initiative of the Member States and their regional and local authorities with or without a financial contribution from the Community.


De cette simplification, comme de la participation accrue des collectivités territoriales, on devrait aussi pouvoir attendre dans certains cas une plus grande rapidité d'exécution.

In some cases, such simplification and increased participation of territorial authorities may also be expected to lead to speedier performance.


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