Traduction de «territoriale européenne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

coopération territoriale européenne
European territorial cooperation | ETC [Abbr.]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale | Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale
European platform against poverty and social exclusion

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération territoriale européenne (CTE) est l'un des objectifs de la politique de cohésion et constitue un cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres, ou encore les régions limitrophes de pays tiers, peuvent mener des actions communes et échanger des politiques.
European Territorial Cooperation (ETC) is one of the goals of cohesion policy and provides a framework for the implementation of joint actions and policy exchanges between national, regional and local actors from different Member States or with bordering regions from non EU states.

Par dérogation à ce qui précède, les programmes relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» peuvent être approuvés par la Commission avant l'adoption de la décision portant approbation de l'accord de partenariat, et les programmes opérationnels spécifiques pour l’Initiative pour l’emploi des jeunes, visés à l'article 15 quater, point a), du règlement FSE, et les programmes spécifiques visés au point (b) de l'article 33 bis, paragraphe 4, peuvent être approuvés par la Commission avant la présentation de l'accord de partenariat.
By derogation to the above, programmes under the European territorial cooperation goal may be approved by the Commission before the adoption of the decision approving the Partnership Agreement, dedicated operational programmes for the Youth Employment Initiative referred to in Article 15 iii (a) of the ESF Regulation and dedicated programmes referred to in point (b) of Article 33a(4) may be approved by the Commission before the submission of the Partnership Agreement.

21. attire l'attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l'énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d'énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d'énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l'efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu'il est souhaitable d'améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d'assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes;
21. Emphasises that cooperation between municipalities and regions on a national and European level contributes to eliminating energy islands, to the completion of the internal energy market and to the implementation of energy infrastructure projects; takes the view that the European territorial-cooperation objective of cohesion policy, as well as macro-regional strategies, can increase cooperation opportunities for cross-border projects with a view to achieving efficient and intelligent interconnections between non-conventional local and regional energy sources and large energy grids; underlines the fact that appropriate coordination of infrastructure projects can guarantee the best possible cost-benefit ratio and maximise the efficiency of the EU funds; considers, in this context, that regional cooperation should be improved, in particular with a view to ensuring a proper connection between the priorities established and the European regions;

À la suite d'une enquête menée en 2012 , la Commission examinera si les dispositions des accords de licence pour la diffusion par satellite ou la diffusion en flux sur l'internet entre les studios de production américains et les principaux diffuseurs européens, qui octroient à ces derniers la «protection territoriale absolue», peuvent constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
Following a fact-finding investigation carried out in 2012 , the Commission will examine whether provisions of licensing arrangements for broadcasting by satellite or through online streaming between US film studios and the major European broadcasters, which grant to the latter "absolute territorial protection", may constitute an infringement of EU antitrust rules that prohibit anticompetitive agreements (Article 101 of the Treaty on the functioning of the European Union – TFEU).

La promotion de l'accès des collectivités locales et régionales aux financements de la politique européenne de voisinage, l'extension du Pacte des maires aux villes et régions du Sud de la Méditerranée et l'application de la coopération territoriale dans des domaines stratégiques tels que la durabilité et les infrastructures énergétiques peuvent ouvrir la voie à une politique de cohésion euro-méditerranéenne marquée au sceau de l'innovation.
The promotion of the access of local and regional authorities’ to ENP funding, the extension of the Covenant of Mayors to Southern Mediterranean cities and regions and the enforcement of territorial cooperation in strategic fields like sustainability and energy infrastructures can open the way to an innovative Euro-Mediterranean cohesion policy.

12. souligne l'importance de la contribution que la politique de cohésion de l'UE, par la voie de son objectif de "coopération territoriale européenne", et la création de réseaux entre les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques (ainsi que la politique européenne de voisinage) peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant des échanges des meilleures pratiques et la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité de ces régions; demande également qu'un système d'échange des meilleures pratiques soit prévu lors de la mise en place d'initiatives interrégionales;
12. Emphasises the importance of the contribution that EU cohesion policy, through its objective of "European territorial cooperation", the networking of coastal, insular and outermost regions (as well as the European Neighbourhood Policy ) can make to a holistic maritime policy through the exchange of best practices and the promotion of joint strategies for the competitiveness of these regions; also calls for the incorporation of a best practices system in the development of interregional initiatives;

Les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne peuvent recourir à un groupement européen de coopération territoriale dans le cadre du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10), afin de lui confier la gestion du programme opérationnel en lui conférant les responsabilités de l'autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint.
Member States participating in an operational programme under the European territorial cooperation objective may make use of the European grouping of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) (10) with a view to making that grouping responsible for managing the operational programme by conferring on it the responsibilities of the managing authority and of the joint technical secretariat.

36. à l'instar du Secrétaire général de l'OMI, s'inquiète des démarches unilatérales et régionales de pays en dehors du cadre de l'OMI, mais estime qu'une démarche de l'Union européenne peut parfois être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, telle que, par exemple, le bannissement des pavillons de complaisance des eaux territoriales européennes; juge de surcroît que les mesures de l'Union européenne peuvent agir tel un catalyseur au sein de l'OMI, comme, entre autres, pour l'élimination accélérée des pétroliers à coque simple;
36. Understands the concern of the Secretary-General of the IMO regarding unilateral and regional action by countries outside the framework of the IMO, considers, however, that EU action, such as, for instance, the banning of flags of convenience from European territorial waters, may sometimes be necessary in the interests of safety; considers, moreover, that EU measures can act as a catalyst within the IMO, as in the case, for example, of the accelerated phasing-out of single-hulled tankers;

Qui plus est, les États membres devraient assurer l'interconnectivité et l'interopérabilité de leurs réseaux de réception d'appels d'urgence au sein de l'Union européenne. Cet aspect est particulièrement important dans les régions frontalières où les réseaux mobiles ne coïncident pas exactement avec les frontières territoriales et où les appels d'urgence peuvent aboutir de l'autre côté de la frontière.
Moreover, Member States should ensure interconnectivity and interoperability between their networks handling emergency calls within the European Union, which is especially important in border areas where mobile networks do not exactly match territorial frontiers and emergency calls can be picked up by networks at the other side of the border.

A l'intérieur de ces plafonds, peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 (3) (a) du traité, les régions, correspondant à une unité géographique de niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), qui ont un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) sur la base de la moyenne des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles auprès de l'Office statistique des Communautés européennes, ne dépassant pas le seuil de 75,% de la moyenne communautaire.
Within these ceilings, the regions eligible under the derogation provided for in Article 92(3)(a) of the Treaty are those which, being nomenclature of territorial unit for statistics (NUTS) level II geographical units, have a per capita gross domestic product (GDP), measured in purchasing power standards (PPS), on the basis of the average of the last three years for which statistics are available from the Statistical Office of the European Communities, of less than 75.0% of the Community average.